Publié le 10 Mai 2021

En marge du régime classique d’admission à la retraite, il existe un régime spécifique conditionné par l’invalidité du fonctionnaire, à savoir le régime de retraite anticipée pour invalidité.

 

Le principe de ce régime est le suivant : un agent titulaire de la fonction publique peut être mis à la retraite de manière anticipée, avec effet immédiat, lorsqu’il est atteint d’une invalidité imputable ou non au service.

 

Tout d’abord, sachez que cette retraite anticipée pour invalidité peut être prononcée :

 

  • à la demande de l’agent
  • mais qu’elle peut également lui être imposée par l’administration. On parle alors de « retraite d’office pour invalidité »

 

    • la mise à la retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (théoriquement, à l’expiration des droits à congés, l’agent sera placé en disponibilité d’office, avec versement d’un demi-traitement, le temps que le dossier de retraite soit instruit par l’administration et la CNRACL)
    • Attention : la mise en retraite d'office peut tout de même être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé

 

En cas de demande de retraite pour invalidité (imputable ou non au service), la commission de réforme devra rendre un avis sur :

 

  • la réalité des infirmités
  • l’imputabilité, à savoir le lien entre les infirmités et le service (ce lien sera nécessairement caractérisé lorsque les séquelles ou la pathologie ont déjà donné lieu à une reconnaissance d’imputabilité)
  • le taux d’invalidité
  • la nécessité d’une assistance par une tierce personne

 

C’est au regard de l’avis de la commission que la caisse de retraite fixera le taux d’invalidité conformément au barème des pensions civiles et militaires de retraite.

 

Par ailleurs, sur la base de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l’administration prononcera la mise à la retraite pour invalidité.

 

En pratique, sachez que le contentieux concerne essentiellement l’hypothèse de le retraite d’office dans la mesure où les agents se voient imposer une cessation prématurée de leur activité professionnelle qui peut avoir de lourdes conséquences sur le montant de la pension de retraite.

 

Concernant les conditions du placement en retraite pour invalidité, qu’il s’agisse d’une demande de l’agent ou d’une retraite prononcée « d’office », les textes prévoient les conditions cumulatives suivantes :

 

  • L’agent doit être titulaire de la fonction publique
  • L’agent doit être devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, et ce, qu'il s'agisse d'une inaptitude imputable ou non au service 
  • L’agent n’a pu être reclassé sur un poste correspondant à ses aptitudes physiques
  • L’agent ne doit pas avoir atteint la limite d’âge

 

Comme vous l’aurez compris, dans le contentieux de la retraite prononcée d’office, c’est avant tout les deuxièmes et troisièmes conditions qui seront au cœur du débat juridique et factuel.

 

En effet, la caractérisation de l’illégalité de la décision devant le Juge administratif consistera essentiellement à démontrer :

 

  • que l’agent n’était en réalité pas définitivement inapte à ses fonctions. Il faudra donc constituer un dossier de preuves médicales contredisant la position de l’administration en ayant recours, le cas échéant, à une expertise judiciaire
  • que l’agent pouvait parfaitement être reclassé sur un poste adapté, étant précisé que la charge de la preuve de l’impossibilité de reclassement pèse sur l’administration

 

S’agissant de la pension de retraite pour invalidité qui sera versée mensuellement, cette dernière sera calculée selon les mêmes modalités que la pension de retraite « classique », à savoir sur la base du traitement versé lors des six derniers mois avant la date de mise à la retraite, et sera également calculée à l’aune du taux d’invalidité.

 

Enfin, sachez que l’agent pourra obtenir une majoration spéciale pour l’assistance d'une tierce personne, versée mensuellement, accordée pour 5 ans, pouvant être définitivement allouée à l’issue de cette période 5 ans et après réexamen du dossier.

 

 

S’agissant de la retraite pour invalidité imputable au service, ce régime prévoit le versement d’une indemnitaire complémentaire, en sus de la pension de retraite, à savoir le versement d’une rente d’invalidité.

 

Le montant de cette rente sera égal au traitement ayant servi au calcul de la pension de retraite multiplié par le taux d'invalidité. Comme vous l’aurez compris, cette rente d’invalidité a vocation à remplacer l’ATI lorsque le fonctionnaire est admis à la retraite.

 

De plus, sachez que cette rente d'invalidité pourra également  être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service lorsque l’imputabilité a été reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ces conditions, lorsque la procédure d’admission à la retraite pour invalidité est « enclenchée » et que vous allez être mis à la retraite, il y a toujours intérêt à soutenir l’imputabilité au service de la pathologie même si cette démarche peut paraître tardive.

 

Enfin, concernant le cumul de la pension de retraite et de la rente d’invalidité, sachez que la somme de ces deux prestations ne peut être supérieure au traitement qui a servi au calcul de la pension (dans cette hypothèse, les montants de la rente et de la pension seront automatiquement réduits pour correspondre au montant du traitement).

Nb : dans certains cas, notamment lorsque l’invalidité résulte « d’actions héroïques » de l’agent ou d’un attentat, la somme de la pension et de la rente d'invalidité sera fixée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 %.

 

 

 

 

 

 

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Publié le 30 Mars 2021

Fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service : l’administration peut-elle refuser de prendre en charge vos frais médicaux en cas de dépassement d’honoraires ?

Régulièrement, des agents publics défilent dans mon bureau pour m’informer que leur employeur public a refusé de prendre en charge leurs frais médicaux au motif qu’il existe des dépassements d’honoraires et « qu’ils n’avaient qu’à se tourner vers un praticien conventionné ».

Autrement dit, en cas de refus, les frais du chirurgien orthopédique d’une clinique réputée, les traitements non remboursés par la sécurité sociale ou le séjour dans un établissement psychiatrique privé devront être assumés personnellement par l’agent.

En réalité, une telle position de l’administration est parfaitement illégale.

En effet, les textes applicables prévoient qu’en cas de maladie professionnelle ou d’accident de service, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais médicaux et des honoraires qui ont été générés par la pathologie ou l’accident

Plus précisément, l'article 21 bis de la loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983, issu de l’Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, prévoit ce qui suit :

"I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service."

Les textes prévoient donc simplement la nécessité d’établir l’existence d’un lien direct entre la pathologie et les frais.

Ces textes ne prévoient aucune distinction entre les frais pris en charge par l’assurance maladie et les frais qui résultent de dépassements d’honoraires ou de frais non pris en charge.

En réalité, l’administration doit uniquement vérifier si les frais sont justifiés par le traitement de la pathologie.

C’est notamment ce qu’a confirmé le Juge administratif à plusieurs reprises (notamment CAA Versailles, 15/03/2018, N°16VE02763) :

« 11. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales : " (...) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l'autorité compétente ;

12. Considérant (…) que l'OPH SEINE-OUEST HABITAT ne pouvait ainsi exclure leur remboursement, sans qu'y fasse obstacle l'existence d'un dépassement d'honoraires par rapport au tarif conventionné de la sécurité sociale ;(...);”

Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient fréquemment l’administration, la prise en charge des frais médicaux ne peut pas être refusée au seul motif qu’il s’agit d’un dépassement d’honoraires ou de frais non pris en charge par l’assurance maladie.

En cas de refus fondé sur ce motif illégal, il est donc vivement conseillé de saisir le Juge afin de faire valoir vos droits.

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Publié le 22 Septembre 2020

Soignants contaminés par le COVID19 et reconnaissance de maladie professionnelle :  la trahison de trop ?

Le 23 mars 2020, le ministre de la Santé, Olivier Véran, déclarait ce qui suit : « Pour tous ces soignants qui tombent malades, je le dis, le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle. (…) C’est la moindre des choses. Et il n’y a aucun débat là-dessus comme il n’y aura jamais aucun débat dès lors que les mesures annoncées iront dans le sens de la plus grande protection possible de ceux qui, sur le terrain aujourd’hui, rappellent que notre société ne peut se passer d’eux. »

 

Les mots du Ministre étaient forts, solennels et encourageants.

 

Pourtant, mon pessimisme habituel m’amenait à douter de la réalité et de la faisabilité de ces engagements.

 

En effet, les termes « systématiquement » et « automatiquement » trouvent rarement leur place dans le droit de la fonction publique, notamment lorsque l’Etat est censé assumer une charge financière au profit de ses agents.

 

De plus, une telle reconnaissance automatique était difficilement envisageable compte tenu de la forte probabilité de contracter le virus en dehors de la sphère professionnelle, notamment lors du pic de l’épidémie.

 

Force est de constater que l’actualité a donné raison à mon pessimisme.

 

Par un décret n°2020-1131 en date du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, le gouvernement a mis en place le régime juridique tant attendu, ou presque.

 

Premier constat : pas de référence à une quelconque automaticité dans le titre du décret. On sent déjà la déception pointer le bout de son nez.

 

Deuxième constat : il s’agit d’un véritable coup de poignard porté dans le dos des soignants.

 

En effet, le décret institue un double régime :

 

  • Un régime de reconnaissance « automatique » particulièrement restrictif reposant sur la création de deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles relatifs au COVID19
  • Un régime de reconnaissance non automatique, pour les affections non désignées dans les tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, qui imposera à l’agent de faire instruire sa demande auprès d’un comité régional et qui impliquera, malgré l’absence de précision du décret sur ce point, de démontrer l’existence d’un lien entre la contamination et le service

 

Ce double régime juridique appelle nécessairement certaines observations compte tenu des nombreuses conditions restrictives prévues par le décret.

 

Tout d’abord, le régime de reconnaissance automatique – qui n’en est pas un – est hautement contestable.

 

En effet, la reconnaissance soi-disant automatique ne concerne que  :

 

  • Les travaux accomplis en présentiel
  • Les affections respiratoires aigues
  • Les affections respiratoires aigües qui ont entrainé le décès ou qui ont nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire

 

Comme vous l’aurez compris, la reconnaissance automatique promise par le Ministre ne concernera finalement que les affections respiratoires sévères engendrées par le COVID19.

 

Premièrement, il est regrettable que seules les séquelles respiratoires soient envisagées par le décret.

 

En effet, l’état des connaissances scientifiques ne permet pas, à ce jour, de recenser l’intégralité des séquelles engendrées par une contamination au COVID19.

 

Les études les plus récentes semblent avoir démontré que les séquelles graves ne se limitaient pas à l’appareil respiratoire et que les patients pouvaient également développer de lourdes séquelles cardiaques, vasculaires, neurologiques, digestives, psychiques outre une fatigue chronique particulièrement invalidante.

 

Deuxièmement, il est regrettable que le critère de gravité de la pathologie ne soit appréhendé qu’à l’aune de l’importance des moyens immédiats déployés pour prendre en charge le patient, à savoir le recours à l’oxygénothérapie « ou à toute autre forme d’assistance ventilatoire ».

 

D’une part, il est aberrant de déterminer le seuil de gravité de la pathologie uniquement en fonction de la prise en charge immédiate et de ne pas prendre en compte les séquelles, parfois conséquentes, qui ont pu apparaitre en marge de la prise en charge médicale.

 

D’autre part, il est tout aussi absurde de déterminer le seuil de gravité en fonction des moyens déployés alors même que cette crise sanitaire a révélé les très grandes disparités, entre nos établissements de santé, s’agissant des lits et des équipements disponibles dans les services de réanimation.

 

Contrairement à ce qui avait été annoncé, la reconnaissance de maladie professionnelle n’aura donc rien d’automatique.

 

Enfin, s’agissant du régime de reconnaissance non automatique, pour les affections non désignées dans les tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, ce décret particulièrement lapidaire ne donne aucune indication sur les critères qui seront pris en compte.

 

Vraisemblablement, il appartiendra aux agents de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la pathologie et le service, et ce, comme le prévoit le régime habituel.

 

Or, nous connaissons les difficultés habituelles rencontrées par les agents pour démontrer l’existence d’un tel lien.

 

Ces difficultés habituelles pour établir l’origine professionnelle de la pathologie seront probablement majorées en cas de contamination concomitante de la famille proche de l’agent dans la mesure où une telle situation sera probablement instrumentalisée pour contester l’origine professionnelle de la maladie.

 

Le Gouvernement aurait dû revoir sa copie et a clairement raté son rendez-vous avec les soignants qui étaient sur le front pendant cette crise sanitaire.

 

Pourtant, l’enjeu de la reconnaissance automatique en maladie professionnelle était considérable dans la mesure où une telle reconnaissance permet à un fonctionnaire de bénéficier d’une prise en charge de ses frais médicaux, d’un maintien de son traitement, d’indemnités en cas de séquelles permanentes outre la possibilité d’obtenir une indemnisation de ses préjudices corporels au titre d’une responsabilité sans faute de l’Etat.

 

Il est loin le temps des applaudissements sur les balcons.

 

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Publié le 7 Juin 2020

Validation du permis de chasse : attention au double effet kiss-cool d’une condamnation pénale

Très récemment, j’ai été consulté par des justiciables qui souhaitaient obtenir l’annulation de divers arrêtés préfectoraux ayant ordonné le dessaisissement de leurs armes ainsi qu’un retrait de validation de leur permis de chasse.

 

Mes clients, qui avaient tous fait l’objet d’une condamnation pénale il y a près de quatre années pour des faits totalement étrangers à la pratique de la chasse, ne comprenaient pas pour quelles raisons leur activité sportive du dimanche devait être réduite à néant par le Préfet.

 

L’incompréhension était d’autant plus grande que les condamnations pénales étaient anciennes, qu’ils avaient pu librement chasser pendant ces quatre années et que le Tribunal correctionnel n’avait même pas envisagé de leur retirer leur permis de chasse ou de leur interdire d’acquérir et de détenir des armes.

 

Malheureusement pour mes clients, la maxime « Dura lex, sed lex » prend tout son sens lorsqu’il s’agit d’analyser les règles applicables au retrait administratif du permis de chasse.

 

En effet, certaines condamnations pénales peuvent avoir un effet à retardement et entraîner un retrait administratif de la validation du permis de chasse, et ce, alors même que les faits ayant justifié la condamnation étaient totalement indépendants de la pratique de la chasse ou de l'utilisation d'une arme à feu.

 

Pour comprendre la sévérité de ce régime juridique, ce billet vous propose un récapitulatif des règles applicables :

  • D’une part, l’article L 423-15 du Code de l’environnement prévoit ce qui suit : «Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes visé à l’article L. 31216 du code de la sécurité intérieure (…). »
  • D’autre part, l’article R 423-24 du Code de l’environnement précise que le préfet, informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation se trouve dans l'un des cas prévus à cet article L. 423-15, procède au retrait de la validation.

 

Autrement dit, en cas d’inscription sur le fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, il n’est pas possible d’obtenir la validation du permis de chasser et le Préfet procède (au sens « doit procéder ») au retrait de la validation du permis de chasse lorsqu’il est informé qu’une personne est inscrite sur ledit fichier.

 

Pour appréhender toute la sévérité du retrait administratif, il suffit de se poser la question suivante : « qui doit être inscrit sur le fichier ? ».

 

C’est l’article L 312-16 du code de sécurité intérieure qui apporte la réponse à cette question en indiquant notamment ce qui suit : « Un fichier national automatisé nominatif recense : 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ».

 

Dit autrement, lorsqu’une personne est interdite d’acquérir ou de détenir des armes des catégories A, B et C, elle sera automatiquement inscrite sur le fichier et la validation de son permis de chasse devra obligatoirement lui être retirée par le Préfet.

 

Or, et c’est là toute la grande sévérité de ce régime juridique, il apparait que de très très très nombreuses infractions peuvent conduire à une interdiction d’acquérir ou de détenir des armes des catégories A, B et C et elles conduiront automatiquement à une inscription sur le fichier ainsi qu’à un retrait de la validation du permis de chasse.

 

Ces nombreuses infractions sont toutes énumérées par l’article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit ce qui suit :

 

« Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :

1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :

- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;

- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ;

- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;

- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;

- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;

- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;

- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code ;

- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;

- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;

- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code ;

-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;

-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;

-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;

-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code ;

-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;

-infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ;

-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;

-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ;

-traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du même code ;

-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ;

-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ;

-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ;

-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;

-extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ;

-demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ;

-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;

-destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ;

-destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ;

-destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ;

-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;

-blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;

-actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ;

-entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ;

-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ;

-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;

-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ;

-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ;

-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ;

-association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ;

-fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;

-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;
-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ;

-acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;

-obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent code ;

-port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ;

-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 ;

-importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;

-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du même code ;

2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition. »

 

Comme vous pourrez le constater, la liste est longue et intègre une partie non négligeable des infractions prévues et réprimées par notre Code pénal.

 

S’il est compréhensible que la nature et la gravité de certaines de ces infractions puissent justifier un retrait de la validation du permis de chasse ainsi qu’une interdiction de détenir des armes  (assassinat, meurtre, actes de terrorisme, violentes volontaires etc), cela peut paraître plus surprenant et moins évident pour certaines infractions théoriquement dénuées de lien avec l’utilisation d’une arme ou avec la pratique de la chasse.

 

On citera notamment les condamnations portant sur des faits de vol, de recel, blanchiment, de harcèlement ou les agressions sexuelles etc.

 

En pratique, si un employeur est condamné pour des faits de harcèlement à l’égard d’un salarié ou qu'un élu est condamné pour des faits de blanchiment, le Préfet devra donc ordonner le retrait de la validation de leur permis de chasse.

 

Enfin, la sévérité de ce cadre juridique ne s’arrête pas là.

 

D’une part, le Préfet peut procéder au retrait de la validation du permis de chasse sans qu’aucun délai de prescription ne lui soit opposable.

 

Dit autrement, même pour une condamnation particulièrement ancienne, le Préfet peut procéder au retrait du permis de chasse (à supposer que la condamnation soit encore mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire).

 

D’autre part, et dans la mesure où les textes prévoient que le Préfet est tenu d’ordonner le retrait de la validation du permis de chasser, le Juge administratif écartera tous les arguments qui ne visent pas à remettre en cause la compétence dite « liée » du Préfet.

 

En d’autres termes, les habituels arguments procéduraux qui sont invoqués pour obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral (ex : vice de procédure) ne seront pas pris en compte par le Juge administratif.

 

Comme vous l’aurez compris, il est donc particulièrement difficile d’obtenir gain de cause devant le Tribunal administratif.

 

Naturellement, pour limiter les risques de retrait de la validation du permis de chasse, il est conseillé de déposer une requête « en relèvement de B2 » pour obtenir la suppression de la mention litigieuse présente sur le casier judiciaire, et ce, avant que le Préfet ne lance les hostilités.

 

En l'absence de dépôt d'une telle requête , il vous sera conseillé d'investir dans une canne à pêche...

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Publié le 11 Mai 2020

Intégration forcée d’une voie privée dans le domaine public communal : comment protéger votre propriété ?

Si vous êtes propriétaire d’une voie privée dans un ensemble d’habitation, sachez que l’administration peut « forcer » l’intégration de cette voie dans le domaine public, et ce, en vous dépossédant de votre propriété sans bourse délier.

 

Cette « arme législative », régulièrement utilisée lorsqu’il n’est pas possible de recueillir l’accord de tous les propriétaires de la voie, est prévue par l’article L318-3 du Code de l’urbanisme qui dispose :

 

« La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées

(…) ».

 

Comme vous l’aurez compris, ce transfert peut être particulièrement désagréable en raison de sa brutalité et de l’absence d’indemnisation de la perte du bien.

 

A l’inverse, il n’est pas rare que certains propriétaires soient favorables à une telle intégration lorsque cette dernière serait de nature à transférer à la commune la gestion et la prise en charge financière de l’entretien de la voie.

 

Très récemment, j’intervenais dans l’intérêt de divers propriétaires d’une voie privée dont la  propriété était menacée par une décision préfectorale d’intégration dans le domaine public.

 

Depuis plusieurs années, des propriétaires réfractaires subissaient « les assauts » d’une commune qui avait tenté, par tous les moyens, de classer la voie privée dans le domaine public communal.

 

La situation était totalement ubuesque dans la mesure où mes clients ne demandaient absolument rien à la commune alors même que d’autres voies privées situées sur le ressort de la commune faisaient l’objet de demandes d’intégration répétées de la part de leurs propriétaires et que ces demandes étaient totalement ignorées par la municipalité.

 

Dans notre cas, si quelques propriétaires de la rue étaient favorables à l’intégration de la voie, mes clients y étaient farouchement opposés et avaient même témoigné de leur opposition dans la presse locale.

 

Qu’à cela ne tienne ! La commune décidaient de brandir les dispositions de l’article L318-3 du Code de l’urbanisme, ordonnait une enquête publique et saisissait le Préfet afin que ce dernier prononce le transfert d’office de la voie privée dans le domaine public.

 

Dans notre affaire, compte tenu de la grande liberté dont dispose le juge administratif lorsqu’il s’agit d’apprécier la légalité d'une décision portant classement d’une voie privée dans le domaine public, la commune et la Préfecture sont tombées dans une impasse.

 

Afin de vous aider à « protéger » votre voie privée de l’action de l’administration, ce billet propose une synthèse des critères habituellement retenus par le juge administratif pour trancher ces litiges.

 

Conformément aux dispositions de l’article L318-3 du Code de l’urbanisme, l’intégration forcée n’est possible qu’à l’égard des voies  « ouvertes à la circulation publique ».

 

Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire n’a définit la notion de « voie privée ouverte à la circulation publique » et c’est donc le juge administratif,  au cas par cas, à qu’il appartient de qualifier si une voie privée est ouverte à la circulation publique au regard des données factuelles qui lui ont été soumises par les parties.

 

Autrement dit, pour qualifier une voie privée comme étant une voie ouverte à la circulation publique, le Juge administratif fait comme bon lui semble, en  fonction de son appréciation souveraine.

 

Il n’existe donc aucune homogénéité entre les décisions du juge administratif en la matière et une étude de la jurisprudence révèle l’existence de décisions diamétralement opposées dans des litiges pourtant identiques.

 

Pour une même voie privée, le Tribunal administratif de Poitiers pourrait donc rendre une décision totalement opposée de celle de son homologue bordelais ou nantais.

 

S’il n’existe aucune définition de ce qu’est une voie « ouverte à la circulation publique », une étude de la jurisprudence permet de recenser les éléments habituellement retenus par le juge administratif.

 

Plus précisément, pour qualifier une voie privée de voie ouverte à la circulation publique, le juge administratif se fonde sur les critères suivants :

 

  • l’intention des propriétaires d’accepter ou de s’opposer à la circulation publique sur la voie privée
  • les caractéristiques de la voie

 

S’agissant de l’intention des propriétaires, le Juge administratif a déjà retenu qu’une rue ne pouvait pas être considérée comme étant ouverte à la circulation publique:

 

  • si des propriétaires avaient manifesté leur opposition dans la presse locale
  • si des propriétaires avaient manifesté leur opposition en fondant une association dont l’objet social consistait à défendre le caractère purement privatif de la voie
  • si des propriétaire avaient manifesté leur opposition par la pose de dispositifs interdisant l’accès à la voie (barrières, chaînes)
  • même si les propriétaires avaient accepté l’intervention de la collectivité pour l’entretien ou le ramassage des ordures sur la voie (des décisions contraires existent dans ce cas)

 

Comme vous l’aurez compris, si vous souhaitez protéger votre voie privée de l’action d’une commune, installez des barrières, des chaînes ou même un doberman aux abords de la voie tout en « médiatisant » et en officialisant votre opposition.

 

A l’inverse, si vous souhaitez que votre voie soit intégrée au domaine public communal, pensez à retirer les chaînes et ledit doberman.

 

Naturellement, dans ces deux hypothèses, les conseils de quartier doivent devenir des relais privilégiés lorsqu’il s’agit de s’opposer à un projet d’intégration ou lorsque les riverains souhaitent impulser l’intégration de la voie dans le domaine public communal.

 

Enfin, s’agissant des caractéristiques de la voie, le Juge administratif a déjà retenu qu’une rue ne pouvait pas être considérée comme étant ouverte à la circulation:

 

  • en présence de panneaux de signalisation de type B0 portant la mention « sauf riverains » à chaque extrémité de la voie
  • en raison de dimensions trop faibles de la voie ne garantissant pas une circulation optimale des véhicules
  • en raison des caractéristiques de la chaussée qui ne permettent pas de relier la voie au plan de circulation automobile de la commune (exemples : signalisation au sol, goudronnage, harmonisation de la hauteur de la chaussée en vue de créer une continuité entre la voie concernée et les voies perpendiculaires etc).

 

Dans notre cas, le Tribunal administratif a annulé la décision d’intégration de la voie privée en relevant que l’intention des propriétaires majoritaires et les caractéristiques de la voie (notamment la signalisation) ne permettaient pas de qualifier cette voie privée de voie privée « ouverte à la circulation publique ».

 

Dans de tels litiges, compte tenu la grande liberté d’appréciation dont dispose le juge, il est toujours opportun de consulter un avocat pour vous orienter et pour réunir les pièces ainsi que les arguments susceptibles d’emporter la conviction du Juge.

 

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Publié le 4 Mai 2020

FAQ "droit de la fonction publique"

En cette période si particulière de confinement qui nous donne à réfléchir, je vous propose un article « Foire Aux Questions » pour celles et ceux qui s’interrogent sur leurs droits entre deux séries Netflix.

 

Il s’agit d’une synthèse des questions de droit de la fonction publique qui m’ont été soumises récemment.

 

1°) un fonctionnaire placé en disponibilité qui démissionne peut-il percevoir des indemnités chômage ?

 

La réponse est oui mais à condition que le fonctionnaire justifie, depuis la fin de la relation de travail, d’avoir travaillé au moins 65 jours ou 455 heures dans le cadre d’un contrat de droit privé.

 

2°) Un agent qui refuse le renouvellement de son CDD peut-il tout de même percevoir des indemnités chômage ?

 

La réponse est oui s’il justifie d’un motif légitime (ex : déménagement du conjoint ou concubin).

 

3°)Un refus d’avancement prononcé par l’employeur public doit-il être motivé ?

 

La réponse est non. La jurisprudence est constante et considère qu’une décision de refus d’avancement n’est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit et qui doivent être motivées en application de l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

 

4°) Un fonctionnaire peut-il être radié s’il ne se présente pas à la visite médicale de reprise ?

 

La réponse est oui. Le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’une telle situation était de nature à placer le fonctionnaire dans une situation irrégulière et que l’autorité hiérarchique était donc en droit de le radier des cadres.

 

 

5°) Un fonctionnaire doit-il nécessairement être considéré comme étant démissionnaire s’il refuse de signer son contrat de travail ?

 

La réponse est non. Le Juge administratif a déjà considéré qu’un tel refus de signature ne peut être analysé comme une démission si le fonctionnaire a tout de même continué à exercer ses fonctions et qu’il n’a jamais fait part de sa volonté de mettre un terme à la relation de travail.

 

6°) L’administration peut-elle refuser d’exécuter son obligation de protection fonctionnelle à l’égard d’un agent ?

 

La réponse est oui. Si la loi a mis à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents, cette protection peut être refusée mais uniquement pour des motifs d’intérêt général

 

7°) Un fonctionnaire peut-il être sanctionné pour avoir témoigné ou s’être plaint auprès de l’autorité hiérarchique d’une situation de harcèlement moral ?

 

Naturellement, la réponse est non sauf en cas de mauvaise foi de l’agent. Il convient de préciser que la mauvaise foi ne saurait être caractérisée par le seul fait que les agissements dénoncés ne soient pas caractérisés. Autrement dit, la mauvaise foi doit résulter d’une intention de nuire et de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés par l’agent.

 

8°) Un burn-out faisant suite à une procédure disciplinaire peut-il être reconnu comme étant une maladie professionnelle ?

 

La réponse est non sauf si les faits à l'origine de la sanction ont été favorisés par les conditions d'exercice des fonctions de l'intéressée, ou que la procédure disciplinaire et la sanction étaient injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se soit déroulée dans des conditions anormales et s’il est révélé, chez l'employeur public, une volonté délibérée de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l’agent.

 

9°) L’administration peut-elle prononcer une sanction disciplinaire plus sévère quelle celle préconisée par le Conseil de discipline ?

 

La réponse est non.

 

10°) Les fautes disciplinaires des agents publics sont-elles imprescriptibles ?

 

La réponse est non. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, une prescription triennale est imposée à l’administration et une procédure disciplinaire ne peut donc plus être engagée plus de trois ans après le jour où l’administration a eu une connaissance effective des faits passibles d’une sanction disciplinaire.

 

11°) Un fonctionnaire doit-il nécessairement être réintégré sur son poste initial après un congé maladie ?

 

La réponse est non. En l’absence de disponibilité du poste initial, le fonctionnaire peut être nommé sur un poste vacant de même nature.

 

12°) L’administration qui envisage de placer un agent en disponibilité d’office pour raison de santé doit-elle inviter l’agent à présenter une demande de reclassement ?

 

La réponse est oui. Si l’administration n’a pas tenté de procéder au reclassement de l’agent ou qu’elle ne l’a pas mis à même de présenter une telle demande, la décision de placement en disponibilité est illégale.

 

13°) Le rapport d’expertise du médecin agréé ainsi que le dossier médical détenu par le comité médical sont-ils communicables à l’agent concerné ?

 

La réponse est oui mais ils n’ont pas à être spontanément communiqués à l’agent, ce dernier devant formuler une demande en ce sens.

 

14°) Un refus de report des congés annuels d’un agent doit-il être motivé ?

 

La réponse est oui.

 

 

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Publié le 30 Avril 2020

Quid de la naissance d’une décision implicite de rejet durant l’état d’urgence sanitaire ?

Dans la continuité de mon précédent billet portant sur l’adaptation des délais de procédure durant l’état d’urgence sanitaire, je vous propose un article traitant du cas spécifique des décisions implicites de rejet en période d'état d'urgence sanitaire.

 

Lorsqu’un agent public ou un administré exerce un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) à l’encontre d’une décision ou qu’il transmet une réclamation indemnitaire préalable à l’administration, cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

 

Dans de nombreuses matières, le silence de l’administration vaut rejet.

 

Dit autrement, dans les suites du dépôt d’un recours administratif ou d’une réclamation préalable, l’absence de réponse de l’administration à l’issue d’un délai de deux mois fait naître une « décision implicite de rejet ».

 

Cette décision doit être contestée devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois qui court à compter de « la date de naissance » de la décision implicite de rejet.

 

L’identification de la « date de naissance » de la décision implicite de rejet constitue donc un enjeu fondamental dans la mesure où cette date conditionnera la recevabilité du recours déposé devant le Juge administratif :

 

  • Si le recours contentieux est déposé prématurément, avant la naissance de la décision implicite de rejet, la saisine du Tribunal administratif sera irrecevable (même s’il existe des hypothèses de régularisation)
  • Si le recours est déposé trop tardivement, au-delà du délai de deux mois, en raison d’une erreur d’identification de la date de naissance de la décision implicite de rejet, la saisine du Tribunal administratif sera irrecevable

 

Or, en raison de la paralysie administrative de notre pays durant la période d’état d’urgence sanitaire, les règles relatives à la naissance des décisions implicites de rejet devaient nécessairement être aménagées.

 

Cet article propose donc une synthèse des règles qui permettent d’identifier la date de naissance des décisions implicites pendant la période d’état d'urgence sanitaire.

 

L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 15 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, prévoit ce qui suit :

 

« Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’un des organismes ou personnes mentionnés à l’article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er [soit jusqu’au 24 juin 2020]

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l’article 1er est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

(…). »

 

Conformément aux dispositions précitées, deux hypothèses doivent être envisagées :

 

  • Si le recours administratif ou la réclamation préalable ont été notifiés à l’administration avant le 12 mars 2020 :

 

Dans cette hypothèse, le délai de deux mois, à l’issue duquel une décision implicite devait naître, est suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 24 juin 2020.

 

A titre d’exemple, en cas de recours gracieux/réclamation préalable notifié(e) le 14 janvier 2020 et en l’absence de réponse de l’administration à l’issue d’un délai de deux mois, une décision implicite de rejet serait née le 14 mars 2020.

 

Or, par l’effet de l’ordonnance, ce délai a été suspendu du 12 mars 2020 au 24 juin 2020.

En raison de la suspension, le délai a donc couru pour une durée de deux mois moins deux jours jusqu’au 12 mars 2020.

 

A compter du 24 juin 2020, le délai recommencera donc à courir pour une durée de deux jours, soit jusqu’au 26 juin 2020.

 

La date du 26 juin 2020 constituera donc la date de naissance de la décision implicite de rejet (qui devra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif).

 

  • Si le recours administratif ou la réclamation préalable ont été notifiés à l’administration pendant la période débutant à compter du 12 mars 2020 :

 

Dans cette hypothèse, le délai de réponse de l’administration d’une durée de deux mois ne commencera pas à courir à compter de la notification du recours adminstratif/réclamation préalable et ce délai commencera réellement à courir à compter du 24 juin 2020.

 

A titre d’exemple, en cas de recours gracieux/réclamation préalable notifié(e) le 14 mars 2020 et en l’absence de réponse de l’administration à l’issue d’un délai de deux mois, une décision implicite de rejet serait née le 14 mai 2020.

 

Or, par l’effet de l’ordonnance, le point de départ du délai de réponse a été reporté au 24 juin 2020.

 

A compter du 24 juin 2020, le délai commencera donc à courir dans son intégralité pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 août 2020.

 

En l’absence de réponse de l’administration, la date du 24 août 2020 constituera donc la date de naissance de la décision implicite de rejet (qui devra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif).

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Publié le 29 Avril 2020

Etat d’urgence sanitaire et délais de recours devant le juge administratif 

Il existe deux règles fondamentales au sein du club des publicistes :

 

  • La première règle du club est: il est interdit de déposer sa requête deux mois après la notification de la décision administration
  • La deuxième règle du club est: il est interdit de déposer sa requête deux mois après la notification de la décision administration

 

Si ces règles doivent impérativement être respectées en temps « normal », il est évident qu’elles ne pouvaient l’être en temps de crise sanitaire en raison de l’impossibilité de rencontrer nos clients, du ralentissement de l’activité de l’administration, de celle des cabinets d’avocats, de celle des juridictions etc.

 

Pour faire face à ces difficultés, les ordonnances n° 2020-305 et n°2020-306 du 25 mars 2020 sont venues adapter les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, à savoir les juridictions administratives de droit commun (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) ainsi que les juridictions administratives dites spécialisées.

 

Ce billet vous propose une synthèse des textes et des adaptations relatives aux délais de procédure durant l’état d’urgence sanitaire.

 

Afin de connaître les nouvelles règles applicables, il convient de se référer aux articles 1 et 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui prévoit ce qui suit :

 

Article 1er :

 

«  I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.

(…)

III. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux mesures restrictives de liberté et aux autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, sous réserve qu'elles n'entrainent pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020. »

 

Article 2 :

 

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er  sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (…)»

 

Ce texte implique certaines précisions concernant, d’une part, le cadre temporel des règles applicables, d’autre part, les aménagements mis en œuvre.

 

I - S’agissant du cadre temporel des règles applicables

 

Il est nécessaire d’identifier le cadre temporel des règles applicables, à savoir la date de début ainsi que la date de fin de la période durant laquelle les délais de procédure seront concernés :

 

  • Le point de départ de ce cadre temporel a rétroactivement été fixé au 12 mars 2020 (l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ayant autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, si nécessaire avec effet rétroactif au 12 mars 2020)
  • La date de fin de ce cadre temporel a été fixée un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
  • L’état d’urgence sanitaire ayant été déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020, soit à compter du 24 mars 2020, la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire – qui est distincte de celle de la fin du confinement - doit être fixée au 24 mai 2020 (sauf nouvelle prolongation ordonnée par la loi ou si un décret en conseil des ministres y met fin avant le 24 mai 2020). La date de fin du cadre temporel doit donc être fixée un mois plus tard, à savoir le 24 juin 2020 (à condition que la date de cessation de l’état d’urgence ne soit pas reportée)

 

En d’autres termes, les règles sont donc applicables aux délais de procédure qui ont expiré ou qui expireront entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (sous réserve d’une modification de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire).

 

II – S’agissant des mécanismes mis en œuvre par les textes

 

Le texte prévoit une prolongation des délais de recours contentieux dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

 

Plus précisément, tous les délais de recours devant les juridictions administratives (délai de saisine du Tribunal administratif, délai d’appel, délai de pourvoi) dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont prorogés.

 

La prorogation sera décomptée à partir de cette dernière date et aura une durée égale à la durée initialement prévue par les textes (généralement deux mois en procédure administrative).

 

Pour mieux identifier les mécanismes, voici quelques exemples :

 

  • Hypothèse d’une décision administrative défavorable notifiée le 18 janvier 2020 : Conformément au délai de recours contentieux de droit commun, soit un délai d’une durée de deux mois, le Tribunal administratif aurait dû être saisi au plus tard le 19 mars 2020.

 

Toutefois, par l’effet des ordonnances, le Tribunal administratif pourra être saisi dans un délai de deux mois (soit le délai habituel) courant à compter du 24 juin 2020 (date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois) jusqu’au lundi 24 août 2020 inclus.

 

  • Toutefois, dans l’hypothèse d’une décision administrative défavorable notifiée le 24 avril 2020, le délai de recours contentieux expirera bel et bien le 25 juin 2020 et ne sera pas prorogé compte tenu de ce que l’échéance du délai de recours de deux mois interviendra plus d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

 

  • Hypothèse d’un jugement notifié le 14 mars 2020 : Conformément au délai de recours contentieux de droit commun, soit un délai d’une durée de deux mois, la Cour administrative d’appel aurait dû être saisie au plus tard le 15 mai 2020.

 

Par l’effet des ordonnances, la Cour administrative d’appel pourra être saisie dans un délai de deux mois (soit le délai habituel) courant à compter du 24 juin 2020 (date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois) jusqu’au lundi 24 août 2020 inclus.

 

  • Idem pour l’hypothèse d’un recours formé à l’encontre d’une ordonnance de référé suspension notifiée après le 12 mars 2020 : Conformément au délai de recours contentieux de droit commun, le délai imparti pour saisir le Conseil d’Etat est de 15 jours.

Par l’effet des ordonnances, la saisine du Conseil d’Etat sera réputée avoir été faite à temps si elle a été effectuée dans un délai de 15 jours à compter du 24 juin 2020.

 

Nb1 : Ces dispositions connaissent certaines exceptions, notamment en matière de droit des étrangers

 

Nb2 : L'ordonnance n°2020-427 en date du 15 avril 2020 a également prévu des dérogations en matière d'urbanisme et d'aménagement (les délais de recours à l'encontre des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont simplement suspendus à compter de cette date)

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Publié le 3 Décembre 2019

On ne le répétera jamais assez: le juge administratif doit impérativement être saisi d’un recours formé à l’encontre d’une décision dans un délai de deux mois. A défaut, le recours sera déclaré irrecevable.

 

Or, il est fréquent que les justiciables forment un recours administratif à l’encontre d'une décision litigieuse (à savoir une réclamation formée par un requérant auprès de l’autorité qui a signé la décision litigieuse ou auprès de son supérieur hiérarchique en vue de leur demander de revenir sur leur décision défavorable) ou qu’ils formulent une demande préalable en vue d’être indemnisés.

 

En cas de recours ou de réclamation formés par un justiciable, la règle est particulièrement simple:

 

  • A compter de la réception du recours administratif ou de la réclamation, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre.
  • Si l’administration rejette votre recours/demande pendant ce délai de deux mois - on parle alors de décision explicite de rejet - , vous disposez d’un délai de recours contentieux d'une durée de deux mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation formé à l’encontre des deux décisions (la décision litigieuse initiale et la décision explicite qui a rejeté votre recours gracieux/hiérarchique) ou d’un recours indemnitaire s’il s’agissait d’une demande préalable
  • Si l’administration ne prend pas position sur votre recours/demande pendant ce délai de deux mois, ce silence est assimilé à un refus et on parle alors de décision implicite de rejet. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif doit impérativement être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de « naissance » de la décision implicite de rejet (soit à l’expiration du délai de deux mois suivant la réception par l’administration de votre recours administratif ou de votre réclamation)

 

Or, pour limiter le risque de réussite des recours contentieux déposés par les justiciables, l’administration a mis en place un véritable piège destiné à entrainer l’irrecevabilité des éventuels recours contentieux.

 

Plus précisément, en cas de dépôt d’un recours administratif ou d’une réclamation, il n’est pas rare que l’administration adresse une réponse type invitant le justiciable à patienter ou à transmettre des documents complémentaires:

 

« J’ai bien reçu votre recours qui a été transmis pour analyse à notre service juridique. Pour leur permettre de prendre position, je vous remercie de bien vouloir nous adresser les documents suivants… »

« Votre réclamation a été transmise à notre assureur. Nous reviendrons vers vous lorsque l’expert de notre assurance aura procédé à l’examen technique de votre demande »

« Votre recours a retenu toute notre attention. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous communiquer notre position »

 

ATTENTION: ces réponses vous invitant à patienter sont des pièges grossiers!

 

En effet, ces réponses qui vous invitent à patienter ne constituent absolument pas des décisions explicites favorables et elles ne suspendent pas le délai de réponse de l’administration d’une durée de deux mois ou le délai de recours contentieux de deux mois qui vous est imposé pour saisir le Tribunal.

 

Autrement dit, lorsque vous patienterez en ayant l’espoir d’obtenir une décision favorable - ce qui est très rare - , les délais s’écouleront tranquillement à compter de la réception de votre recours administratif ou de votre réclamation et l’absence de réponse au bout d’un délai de deux mois fera naître une décision implicite de rejet qui déclenchera le délai de recours contentieux de deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

 

Le risque est d’autant plus important que le Conseil d’Etat a déjà considéré qu’une telle réponse « de mise en attente » pouvait être interprétée comme une décision défavorable et que le délai de recours contentieux de deux mois commençait à courir à compter de la réception de cette réponse de « mise en attente ».

 

En d’autres termes, alors que vous patienterez avec l’espoir d’obtenir gain de cause et d’avoir été entendus, vous serez probablement forclos pour saisir le Tribunal administratif lorsque l’administration daignera enfin vous adresser une réponse explicite qui sera généralement négative.

 

Si le dépôt de ces recours/réclamation peut paraître anodin dans la mesure où il ne s’agit finalement que d’un simple courrier adressé par recommandé, le formalisme et le contenu de ces demandes peuvent tout de même entraîner des conséquences irréversibles pour les suites de la procédure.

 

Pour limiter les risques, il est donc conseillé de consulter un avocat en amont, et ce, au stade de la rédaction du recours gracieux/ hiérarchique ou de la réclamation.

 

Afin de limiter ces risques et d'assurer une maîtrise totale des délais de procédure, notre cabinet intervient régulièrement dans l'intérêt des justiciables pour procéder à la rédaction et à la transmission de ces recours gracieux/ hiérarchique ou des réclamations préalables.

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Publié le 2 Juillet 2019

Les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’Etat, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, constituent une part de la population active particulièrement sujette aux accidents de service ou aux maladies professionnelles.

 

En effet, en raison de la spécificité de leurs missions, ces derniers sont fréquemment exposés à des risques professionnels majeurs: le militaire victime d’une chute lors d’un entraînement, l’infirmière qui développe une pathologie articulaire en raison de l’accomplissement de gestes physiques et répétitifs, l’agent territorial qui développe un syndrome dépressif réactionnel du fait d’une surcharge de travail et d’un manque d’effectifs dans le service …

 

Dans ces conditions, le contentieux de la reconnaissance d’imputabilité de l’accident ou de la maladie au service occupe une place importante au sein du contentieux traité par les juridictions administratives.

 

Ce contentieux de masse s’explique notamment par les enjeux financiers, professionnels et parfois « symboliques » qui ont trait à la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service.

 

Sur ce point, en cas de reconnaissance d’imputabilité, je dois admettre que les collectivités « jouent le jeu » en régularisant automatiquement les incidences financières et en informant les agents des différents droits auxquels ils peuvent prétendre dans les suites de cette reconnaissance.

 

Toutefois, il existe une autre conséquence juridique et financière qui découle de cette reconnaissance d’imputabilité, à savoir la possibilité d’obtenir une indemnisation versée par l’employeur public pour réparer les préjudices corporels imputables à l’accident de service ou à la maladie professionnelle, et ce, même en l’absence de faute de l’employeur public.

 

Dit autrement, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, un fonctionnaire peut engager la responsabilité sans faute de son employeur pour obtenir une indemnisation de ses préjudices.

 

A l’instar d’autres régimes indemnitaires qui ont été dégagés par le Juge administratif, ce régime permet d’obtenir une indemnisation « automatique ».

 

Prenons un exemple: Monsieur R est agent dans une Mairie et chute seul dans un escalier de ladite Mairie alors qu’il allait prendre un café dans la salle de pause des agents. Monsieur R a présenté une fracture du coude dans les suites de cet accident qui a été reconnu imputable au service.

Monsieur R pourra-t-il agir à l’encontre de la Commune alors même qu’il a chuté tout seul, qu’il allait simplement chercher un café et qu’aucune faute ne peut être imputée à la Commune?

La réponse est oui.

En vertu de ce régime indemnitaire particulièrement favorable aux agents, Monsieur R pourra obtenir une indemnisation au titre des préjudices qui ont été engendrés par cet accident.

 

Alors même que ce régime indemnitaire est particulièrement favorable aux agents et que tous les agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ont le droit de percevoir cette indemnisation, j’ai tout de même pu constater que cette voie indemnitaire était méconnue des fonctionnaires et des organisations syndicales.

 

Par ailleurs, je n’ai encore jamais vu un employeur public informer son agent qu’il pouvait lui verser une telle indemnisation, les employeurs publics se gardant bien de communiquer sur l’existence de ce régime indemnitaire « automatique » qui pourrait les contraindre à régler des indemnisations conséquentes.

 

Les conséquences de cette omerta ne sont donc pas négligeables: de nombreux agents ne font/feront jamais valoir leurs droits alors même qu’ils pourraient prétendre à des indemnisations destinées à réparer leurs séquelles fonctionnelles, l’impossibilité d’exercer leurs loisirs ou encore l’impossibilité d’effectuer les actes de la vie courante.

 

Compte tenu du caractère quasi « occulte » de ce régime juridique, voici quelques informations qui vous permettront d’avoir connaissance de vos droits:

 

  • ce régime constitue une différence notable par rapport aux salariés du privé puisque ces derniers ne pourront être indemnisés qu’en cas de démonstration d’une faute inexcusable (alors que le fonctionnaire n’aura pas à effectuer une telle démarche probatoire)
  • ce régime ne s’applique qu’aux agents titulaires de la fonction publique et n’est pas applicable aux contractuels (qui devront saisir le Pôle social du Tribunal de grande istance aux fins de reconnaissance de faute inexcusable ou le Juge administratif en cas de faute intentionnelle de l’employeur public ou de l’un de ses préposés)
  • l’éventuelle rente ne s’imputera pas sur l’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle (contrairement au salarié du privé)
  • la perception de la rente allouée en raison de l’accident ou de la maladie n’interdit pas d’exercer cette action indemnitaire
  • l’indemnisation allouée à l’agent public couvrira des préjudices plus étendus (Déficit fonctionnel permanent, souffrances physiques ou morales, préjudices esthétiques, préjudice d'agrément, tierce personne, troubles dans les conditions d’existence, préjudices économiques etc…) alors que le salarié du privé ne peut obtenir qu’une indemnisation limitée à certains préjudices
  • en cas de décès imputable à l’accident de service ou à une maladie professionnelle, les ayants droit du fonctionnaire ne pourront obtenir qu’une indemnisation au titre des préjudices extrapatrimoniaux et des frais d’obsèques sauf s’ils démontrent que le décès est imputable à une faute de la personne publique (qui permet d’obtenir une réparation intégrale pour les préjudices extrapatrimoniaux ET patrimoniaux)
  • La prescription applicable est une prescription quadriennale dont le point de départ est le premier jour de l'année suivant celle de la consolidation des préjudices de l’agent
  • l’action en réparation doit être portée devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (qui correspond généralement au lieu de travail)
  • il sera préférable de déposer, avant de formuler des demandes indemnitaires,  une requête en référé expertise afin qu’un expertise médicale puisse être diligentée en vue d’évaluer la nature et l’étendue des préjudices
  • l’action indemnitaire devra nécessairement être précédée d’une réclamation préalable, à savoir une demande d’indemnisation adressée à l’employeur public
  • le recours indemnitaire devra nécessairement être déposé au Tribunal dans les deux mois qui suivront la décision explicite de rejet d’indemnisation ou la décision implicite de rejet d’indemnisation (à savoir l’absence de réponse pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation préalable)

 

Comme vous l’aurez compris, si la responsabilité de l’employeur public est automatique, la procédure est relativement technique.

 

Dans ces conditions, il est toujours préférable de consulter un avocat pour vous assister dans ces démarches.

 

En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, mettez fin à ce silence en faisant valoir vos droits.

 

 

 

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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