Recours administratifs/réclamations préalables: attention au piège grossier tendu par l’administration

Publié le 3 Décembre 2019

On ne le répétera jamais assez: le juge administratif doit impérativement être saisi d’un recours formé à l’encontre d’une décision dans un délai de deux mois. A défaut, le recours sera déclaré irrecevable.

 

Or, il est fréquent que les justiciables forment un recours administratif à l’encontre d'une décision litigieuse (à savoir une réclamation formée par un requérant auprès de l’autorité qui a signé la décision litigieuse ou auprès de son supérieur hiérarchique en vue de leur demander de revenir sur leur décision défavorable) ou qu’ils formulent une demande préalable en vue d’être indemnisés.

 

En cas de recours ou de réclamation formés par un justiciable, la règle est particulièrement simple:

 

  • A compter de la réception du recours administratif ou de la réclamation, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre.
  • Si l’administration rejette votre recours/demande pendant ce délai de deux mois - on parle alors de décision explicite de rejet - , vous disposez d’un délai de recours contentieux d'une durée de deux mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation formé à l’encontre des deux décisions (la décision litigieuse initiale et la décision explicite qui a rejeté votre recours gracieux/hiérarchique) ou d’un recours indemnitaire s’il s’agissait d’une demande préalable
  • Si l’administration ne prend pas position sur votre recours/demande pendant ce délai de deux mois, ce silence est assimilé à un refus et on parle alors de décision implicite de rejet. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif doit impérativement être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de « naissance » de la décision implicite de rejet (soit à l’expiration du délai de deux mois suivant la réception par l’administration de votre recours administratif ou de votre réclamation)

 

Or, pour limiter le risque de réussite des recours contentieux déposés par les justiciables, l’administration a mis en place un véritable piège destiné à entrainer l’irrecevabilité des éventuels recours contentieux.

 

Plus précisément, en cas de dépôt d’un recours administratif ou d’une réclamation, il n’est pas rare que l’administration adresse une réponse type invitant le justiciable à patienter ou à transmettre des documents complémentaires:

 

« J’ai bien reçu votre recours qui a été transmis pour analyse à notre service juridique. Pour leur permettre de prendre position, je vous remercie de bien vouloir nous adresser les documents suivants… »

« Votre réclamation a été transmise à notre assureur. Nous reviendrons vers vous lorsque l’expert de notre assurance aura procédé à l’examen technique de votre demande »

« Votre recours a retenu toute notre attention. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous communiquer notre position »

 

ATTENTION: ces réponses vous invitant à patienter sont des pièges grossiers!

 

En effet, ces réponses qui vous invitent à patienter ne constituent absolument pas des décisions explicites favorables et elles ne suspendent pas le délai de réponse de l’administration d’une durée de deux mois ou le délai de recours contentieux de deux mois qui vous est imposé pour saisir le Tribunal.

 

Autrement dit, lorsque vous patienterez en ayant l’espoir d’obtenir une décision favorable - ce qui est très rare - , les délais s’écouleront tranquillement à compter de la réception de votre recours administratif ou de votre réclamation et l’absence de réponse au bout d’un délai de deux mois fera naître une décision implicite de rejet qui déclenchera le délai de recours contentieux de deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

 

Le risque est d’autant plus important que le Conseil d’Etat a déjà considéré qu’une telle réponse « de mise en attente » pouvait être interprétée comme une décision défavorable et que le délai de recours contentieux de deux mois commençait à courir à compter de la réception de cette réponse de « mise en attente ».

 

En d’autres termes, alors que vous patienterez avec l’espoir d’obtenir gain de cause et d’avoir été entendus, vous serez probablement forclos pour saisir le Tribunal administratif lorsque l’administration daignera enfin vous adresser une réponse explicite qui sera généralement négative.

 

Si le dépôt de ces recours/réclamation peut paraître anodin dans la mesure où il ne s’agit finalement que d’un simple courrier adressé par recommandé, le formalisme et le contenu de ces demandes peuvent tout de même entraîner des conséquences irréversibles pour les suites de la procédure.

 

Pour limiter les risques, il est donc conseillé de consulter un avocat en amont, et ce, au stade de la rédaction du recours gracieux/ hiérarchique ou de la réclamation.

 

Afin de limiter ces risques et d'assurer une maîtrise totale des délais de procédure, notre cabinet intervient régulièrement dans l'intérêt des justiciables pour procéder à la rédaction et à la transmission de ces recours gracieux/ hiérarchique ou des réclamations préalables.

Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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