FAQ "droit de la fonction publique"

Publié le 4 Mai 2020

FAQ "droit de la fonction publique"

En cette période si particulière de confinement qui nous donne à réfléchir, je vous propose un article « Foire Aux Questions » pour celles et ceux qui s’interrogent sur leurs droits entre deux séries Netflix.

 

Il s’agit d’une synthèse des questions de droit de la fonction publique qui m’ont été soumises récemment.

 

1°) un fonctionnaire placé en disponibilité qui démissionne peut-il percevoir des indemnités chômage ?

 

La réponse est oui mais à condition que le fonctionnaire justifie, depuis la fin de la relation de travail, d’avoir travaillé au moins 65 jours ou 455 heures dans le cadre d’un contrat de droit privé.

 

2°) Un agent qui refuse le renouvellement de son CDD peut-il tout de même percevoir des indemnités chômage ?

 

La réponse est oui s’il justifie d’un motif légitime (ex : déménagement du conjoint ou concubin).

 

3°)Un refus d’avancement prononcé par l’employeur public doit-il être motivé ?

 

La réponse est non. La jurisprudence est constante et considère qu’une décision de refus d’avancement n’est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit et qui doivent être motivées en application de l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

 

4°) Un fonctionnaire peut-il être radié s’il ne se présente pas à la visite médicale de reprise ?

 

La réponse est oui. Le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’une telle situation était de nature à placer le fonctionnaire dans une situation irrégulière et que l’autorité hiérarchique était donc en droit de le radier des cadres.

 

 

5°) Un fonctionnaire doit-il nécessairement être considéré comme étant démissionnaire s’il refuse de signer son contrat de travail ?

 

La réponse est non. Le Juge administratif a déjà considéré qu’un tel refus de signature ne peut être analysé comme une démission si le fonctionnaire a tout de même continué à exercer ses fonctions et qu’il n’a jamais fait part de sa volonté de mettre un terme à la relation de travail.

 

6°) L’administration peut-elle refuser d’exécuter son obligation de protection fonctionnelle à l’égard d’un agent ?

 

La réponse est oui. Si la loi a mis à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents, cette protection peut être refusée mais uniquement pour des motifs d’intérêt général

 

7°) Un fonctionnaire peut-il être sanctionné pour avoir témoigné ou s’être plaint auprès de l’autorité hiérarchique d’une situation de harcèlement moral ?

 

Naturellement, la réponse est non sauf en cas de mauvaise foi de l’agent. Il convient de préciser que la mauvaise foi ne saurait être caractérisée par le seul fait que les agissements dénoncés ne soient pas caractérisés. Autrement dit, la mauvaise foi doit résulter d’une intention de nuire et de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés par l’agent.

 

8°) Un burn-out faisant suite à une procédure disciplinaire peut-il être reconnu comme étant une maladie professionnelle ?

 

La réponse est non sauf si les faits à l'origine de la sanction ont été favorisés par les conditions d'exercice des fonctions de l'intéressée, ou que la procédure disciplinaire et la sanction étaient injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se soit déroulée dans des conditions anormales et s’il est révélé, chez l'employeur public, une volonté délibérée de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l’agent.

 

9°) L’administration peut-elle prononcer une sanction disciplinaire plus sévère quelle celle préconisée par le Conseil de discipline ?

 

La réponse est non.

 

10°) Les fautes disciplinaires des agents publics sont-elles imprescriptibles ?

 

La réponse est non. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, une prescription triennale est imposée à l’administration et une procédure disciplinaire ne peut donc plus être engagée plus de trois ans après le jour où l’administration a eu une connaissance effective des faits passibles d’une sanction disciplinaire.

 

11°) Un fonctionnaire doit-il nécessairement être réintégré sur son poste initial après un congé maladie ?

 

La réponse est non. En l’absence de disponibilité du poste initial, le fonctionnaire peut être nommé sur un poste vacant de même nature.

 

12°) L’administration qui envisage de placer un agent en disponibilité d’office pour raison de santé doit-elle inviter l’agent à présenter une demande de reclassement ?

 

La réponse est oui. Si l’administration n’a pas tenté de procéder au reclassement de l’agent ou qu’elle ne l’a pas mis à même de présenter une telle demande, la décision de placement en disponibilité est illégale.

 

13°) Le rapport d’expertise du médecin agréé ainsi que le dossier médical détenu par le comité médical sont-ils communicables à l’agent concerné ?

 

La réponse est oui mais ils n’ont pas à être spontanément communiqués à l’agent, ce dernier devant formuler une demande en ce sens.

 

14°) Un refus de report des congés annuels d’un agent doit-il être motivé ?

 

La réponse est oui.

 

 

Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Anonyme 30/09/2020 12:56

Bonjour,

Je me permets d'ajouter deux questions :

-Un fonctionnaire d'État souhaitant déposer une requête devant le tribunal administratif doit-il le faire via télérecours citoyens en tant que personne physique ? Morale ? Ou via un autre type de télérecours ?

-Le tribunal compétent est-il celui du lieu d'affectation du fonctionnaire à la date de la décision attaquée, même si le fonctionnaire a dû susciter la décision depuis un nouveau lieu d'affectation ?

Si vous pouvez éclaircir ces deux interrogations que je n'ai jamais vues figurer sur le net, merci !