Soignants contaminés par le COVID19 et reconnaissance de maladie professionnelle : la trahison de trop ?

Publié le 22 Septembre 2020

Soignants contaminés par le COVID19 et reconnaissance de maladie professionnelle :  la trahison de trop ?

Le 23 mars 2020, le ministre de la Santé, Olivier Véran, déclarait ce qui suit : « Pour tous ces soignants qui tombent malades, je le dis, le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle. (…) C’est la moindre des choses. Et il n’y a aucun débat là-dessus comme il n’y aura jamais aucun débat dès lors que les mesures annoncées iront dans le sens de la plus grande protection possible de ceux qui, sur le terrain aujourd’hui, rappellent que notre société ne peut se passer d’eux. »

 

Les mots du Ministre étaient forts, solennels et encourageants.

 

Pourtant, mon pessimisme habituel m’amenait à douter de la réalité et de la faisabilité de ces engagements.

 

En effet, les termes « systématiquement » et « automatiquement » trouvent rarement leur place dans le droit de la fonction publique, notamment lorsque l’Etat est censé assumer une charge financière au profit de ses agents.

 

De plus, une telle reconnaissance automatique était difficilement envisageable compte tenu de la forte probabilité de contracter le virus en dehors de la sphère professionnelle, notamment lors du pic de l’épidémie.

 

Force est de constater que l’actualité a donné raison à mon pessimisme.

 

Par un décret n°2020-1131 en date du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, le gouvernement a mis en place le régime juridique tant attendu, ou presque.

 

Premier constat : pas de référence à une quelconque automaticité dans le titre du décret. On sent déjà la déception pointer le bout de son nez.

 

Deuxième constat : il s’agit d’un véritable coup de poignard porté dans le dos des soignants.

 

En effet, le décret institue un double régime :

 

  • Un régime de reconnaissance « automatique » particulièrement restrictif reposant sur la création de deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles relatifs au COVID19
  • Un régime de reconnaissance non automatique, pour les affections non désignées dans les tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, qui imposera à l’agent de faire instruire sa demande auprès d’un comité régional et qui impliquera, malgré l’absence de précision du décret sur ce point, de démontrer l’existence d’un lien entre la contamination et le service

 

Ce double régime juridique appelle nécessairement certaines observations compte tenu des nombreuses conditions restrictives prévues par le décret.

 

Tout d’abord, le régime de reconnaissance automatique – qui n’en est pas un – est hautement contestable.

 

En effet, la reconnaissance soi-disant automatique ne concerne que  :

 

  • Les travaux accomplis en présentiel
  • Les affections respiratoires aigues
  • Les affections respiratoires aigües qui ont entrainé le décès ou qui ont nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire

 

Comme vous l’aurez compris, la reconnaissance automatique promise par le Ministre ne concernera finalement que les affections respiratoires sévères engendrées par le COVID19.

 

Premièrement, il est regrettable que seules les séquelles respiratoires soient envisagées par le décret.

 

En effet, l’état des connaissances scientifiques ne permet pas, à ce jour, de recenser l’intégralité des séquelles engendrées par une contamination au COVID19.

 

Les études les plus récentes semblent avoir démontré que les séquelles graves ne se limitaient pas à l’appareil respiratoire et que les patients pouvaient également développer de lourdes séquelles cardiaques, vasculaires, neurologiques, digestives, psychiques outre une fatigue chronique particulièrement invalidante.

 

Deuxièmement, il est regrettable que le critère de gravité de la pathologie ne soit appréhendé qu’à l’aune de l’importance des moyens immédiats déployés pour prendre en charge le patient, à savoir le recours à l’oxygénothérapie « ou à toute autre forme d’assistance ventilatoire ».

 

D’une part, il est aberrant de déterminer le seuil de gravité de la pathologie uniquement en fonction de la prise en charge immédiate et de ne pas prendre en compte les séquelles, parfois conséquentes, qui ont pu apparaitre en marge de la prise en charge médicale.

 

D’autre part, il est tout aussi absurde de déterminer le seuil de gravité en fonction des moyens déployés alors même que cette crise sanitaire a révélé les très grandes disparités, entre nos établissements de santé, s’agissant des lits et des équipements disponibles dans les services de réanimation.

 

Contrairement à ce qui avait été annoncé, la reconnaissance de maladie professionnelle n’aura donc rien d’automatique.

 

Enfin, s’agissant du régime de reconnaissance non automatique, pour les affections non désignées dans les tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, ce décret particulièrement lapidaire ne donne aucune indication sur les critères qui seront pris en compte.

 

Vraisemblablement, il appartiendra aux agents de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre la pathologie et le service, et ce, comme le prévoit le régime habituel.

 

Or, nous connaissons les difficultés habituelles rencontrées par les agents pour démontrer l’existence d’un tel lien.

 

Ces difficultés habituelles pour établir l’origine professionnelle de la pathologie seront probablement majorées en cas de contamination concomitante de la famille proche de l’agent dans la mesure où une telle situation sera probablement instrumentalisée pour contester l’origine professionnelle de la maladie.

 

Le Gouvernement aurait dû revoir sa copie et a clairement raté son rendez-vous avec les soignants qui étaient sur le front pendant cette crise sanitaire.

 

Pourtant, l’enjeu de la reconnaissance automatique en maladie professionnelle était considérable dans la mesure où une telle reconnaissance permet à un fonctionnaire de bénéficier d’une prise en charge de ses frais médicaux, d’un maintien de son traitement, d’indemnités en cas de séquelles permanentes outre la possibilité d’obtenir une indemnisation de ses préjudices corporels au titre d’une responsabilité sans faute de l’Etat.

 

Il est loin le temps des applaudissements sur les balcons.

 

Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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