Focus sur la retraite anticipée pour invalidité du fonctionnaire

Publié le 10 Mai 2021

En marge du régime classique d’admission à la retraite, il existe un régime spécifique conditionné par l’invalidité du fonctionnaire, à savoir le régime de retraite anticipée pour invalidité.

 

Le principe de ce régime est le suivant : un agent titulaire de la fonction publique peut être mis à la retraite de manière anticipée, avec effet immédiat, lorsqu’il est atteint d’une invalidité imputable ou non au service.

 

Tout d’abord, sachez que cette retraite anticipée pour invalidité peut être prononcée :

 

  • à la demande de l’agent
  • mais qu’elle peut également lui être imposée par l’administration. On parle alors de « retraite d’office pour invalidité »

 

    • la mise à la retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (théoriquement, à l’expiration des droits à congés, l’agent sera placé en disponibilité d’office, avec versement d’un demi-traitement, le temps que le dossier de retraite soit instruit par l’administration et la CNRACL)
    • Attention : la mise en retraite d'office peut tout de même être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé

 

En cas de demande de retraite pour invalidité (imputable ou non au service), la commission de réforme devra rendre un avis sur :

 

  • la réalité des infirmités
  • l’imputabilité, à savoir le lien entre les infirmités et le service (ce lien sera nécessairement caractérisé lorsque les séquelles ou la pathologie ont déjà donné lieu à une reconnaissance d’imputabilité)
  • le taux d’invalidité
  • la nécessité d’une assistance par une tierce personne

 

C’est au regard de l’avis de la commission que la caisse de retraite fixera le taux d’invalidité conformément au barème des pensions civiles et militaires de retraite.

 

Par ailleurs, sur la base de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l’administration prononcera la mise à la retraite pour invalidité.

 

En pratique, sachez que le contentieux concerne essentiellement l’hypothèse de le retraite d’office dans la mesure où les agents se voient imposer une cessation prématurée de leur activité professionnelle qui peut avoir de lourdes conséquences sur le montant de la pension de retraite.

 

Concernant les conditions du placement en retraite pour invalidité, qu’il s’agisse d’une demande de l’agent ou d’une retraite prononcée « d’office », les textes prévoient les conditions cumulatives suivantes :

 

  • L’agent doit être titulaire de la fonction publique
  • L’agent doit être devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions, et ce, qu'il s'agisse d'une inaptitude imputable ou non au service 
  • L’agent n’a pu être reclassé sur un poste correspondant à ses aptitudes physiques
  • L’agent ne doit pas avoir atteint la limite d’âge

 

Comme vous l’aurez compris, dans le contentieux de la retraite prononcée d’office, c’est avant tout les deuxièmes et troisièmes conditions qui seront au cœur du débat juridique et factuel.

 

En effet, la caractérisation de l’illégalité de la décision devant le Juge administratif consistera essentiellement à démontrer :

 

  • que l’agent n’était en réalité pas définitivement inapte à ses fonctions. Il faudra donc constituer un dossier de preuves médicales contredisant la position de l’administration en ayant recours, le cas échéant, à une expertise judiciaire
  • que l’agent pouvait parfaitement être reclassé sur un poste adapté, étant précisé que la charge de la preuve de l’impossibilité de reclassement pèse sur l’administration

 

S’agissant de la pension de retraite pour invalidité qui sera versée mensuellement, cette dernière sera calculée selon les mêmes modalités que la pension de retraite « classique », à savoir sur la base du traitement versé lors des six derniers mois avant la date de mise à la retraite, et sera également calculée à l’aune du taux d’invalidité.

 

Enfin, sachez que l’agent pourra obtenir une majoration spéciale pour l’assistance d'une tierce personne, versée mensuellement, accordée pour 5 ans, pouvant être définitivement allouée à l’issue de cette période 5 ans et après réexamen du dossier.

 

 

S’agissant de la retraite pour invalidité imputable au service, ce régime prévoit le versement d’une indemnitaire complémentaire, en sus de la pension de retraite, à savoir le versement d’une rente d’invalidité.

 

Le montant de cette rente sera égal au traitement ayant servi au calcul de la pension de retraite multiplié par le taux d'invalidité. Comme vous l’aurez compris, cette rente d’invalidité a vocation à remplacer l’ATI lorsque le fonctionnaire est admis à la retraite.

 

De plus, sachez que cette rente d'invalidité pourra également  être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service lorsque l’imputabilité a été reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ces conditions, lorsque la procédure d’admission à la retraite pour invalidité est « enclenchée » et que vous allez être mis à la retraite, il y a toujours intérêt à soutenir l’imputabilité au service de la pathologie même si cette démarche peut paraître tardive.

 

Enfin, concernant le cumul de la pension de retraite et de la rente d’invalidité, sachez que la somme de ces deux prestations ne peut être supérieure au traitement qui a servi au calcul de la pension (dans cette hypothèse, les montants de la rente et de la pension seront automatiquement réduits pour correspondre au montant du traitement).

Nb : dans certains cas, notamment lorsque l’invalidité résulte « d’actions héroïques » de l’agent ou d’un attentat, la somme de la pension et de la rente d'invalidité sera fixée à 80 % du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins 60 %.

 

 

 

 

 

 

Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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