CBD et législation : où en sommes-nous ?

Publié le 3 Mars 2022

CBD et législation : où en sommes-nous ?

Décidément, le CBD entretient une histoire chaotique avec la législation nationale.

 

Depuis plusieurs mois, nous assistons à une véritable saga émaillée d’évolutions règlementaires et de rebondissements judiciaires.

 

Ce parcours chaotique conduit aujourd’hui à une situation floue et friable qui devra nécessairement être encadrée plus explicitement.

 

Dans l’attente d’un cadre juridique plus stable, il convient d’effectuer un bilan concernant les normes actuellement applicables à la vente ainsi qu’à la consommation de CBD.

 

Le CBD ?

 

Le cannabidiol (CBD) est un cannabinoïde, à savoir un composant de la plante de chanvre. Cette molécule possèderait des propriétés thérapeutiques et antalgiques.

 

A l’inverse du tétrahydrocannabinol (dit THC), à savoir la molécule illégale en France, le CBD est une molécule non psychotrope dérivée du cannabis.

 

Le CBD, qui peut être consommé sous différentes formes (feuilles, résines, fleurs, crèmes, huiles, bonbons, barres de céréales), est au cannabis ce que le Canada Dry est au whisky : « Il en a la couleur et le goût, mais n'en est pas »

 

I – CBD et commercialisation

 

Pendant de nombreux mois, les professionnels du secteur de la production et de la distribution du chanvre ont été confrontés à une véritable insécurité juridique qui pouvait les conduire à être poursuivis pour infraction à la législation sur les stupéfiants et voir leurs entreprises fermées et leurs stocks saisis.

 

C’est finalement la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a permis de rassurer les professionnels du secteur en rendant une décision dite « KANAVAPE » le 19 novembre 2020. Par cette décision, la CJUE a jugé que la réglementation française ne pouvait pas interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membre, sauf à établir qu’une telle mesure ne soit nécessaire à la protection de la santé publique.

 

Dans les suites de cette décision de la CJUE, les autorités françaises ont donc été contraintes de réviser la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre.

 

La première réponse a toutefois été apportée par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, par deux décisions rendues le 15 juin 2021 et le 23 juin 2021, a repris les critères dégagés par l’arrêt « Kanavape » et a ainsi écarté l’application de la réglementation nationale relative au cannabis.

 

Plus précisément, par ces deux arrêts, la Chambre criminelle a considéré, d’une part, que la commercialisation de produits contenant du cannabidiol ne saurait être interdite en l’absence de preuve que ceux-ci entrent dans la catégorie des stupéfiants et, d’autre part, que la vente de fleurs de cannabis à faible teneur en THC en France ne constituait pas une infraction à la législation sur les stupéfiants si celles-ci étaient légalement produites dans un autre État membre de l’Union européenne.

 

En parallèle, les autorités françaises ont pris acte de l’arrêt de la CJUE et ont engagé des travaux interministériels en vue d’adapter la règlementation. Ces travaux ont donné lieu à un arrêté publié le 30 décembre 2021.

 

Suivant cet arrêté en date du 30 décembre 2021, portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, le gouvernement a décidé d’interdire « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes cannabidiol (CBD) sous toutes leurs formes ».

 

Cet arrêté, édicté à la surprise générale, a mis en émoi les professionnels de ce marché florissant.

 

Ces derniers ont donc saisi le Conseil d’Etat par le biais de recours en annulation, d’un référé liberté et de plusieurs référés suspension déposés à l’encontre de cet arrêté.

 

Par une décision en date du 24 janvier 2022 , le Juge des référés du Conseil d’Etat a considéré qu’il existait un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue édictée par l’arrêté en raison de son caractère disproportionné.

 

Plus précisément, le Conseil d’Etat a relevé qu’il n’apparaissait pas que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue.

 

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a considéré qu’il n’était pas démontré qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté.

 

En attendant que le Conseil d’Etat se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté, le juge des référés a donc suspendu à titre provisoire l’interdiction. 

 

Ainsi, en l’état actuel de la règlementation, et sous réserve d’une modification des textes et de la décision qui sera rendue au fond par le Conseil d’Etat :

 

  • La vente des fleurs et des feuilles de chanvre est de nouveau autorisée tant que la plante présente une teneur en THC inférieure à 0,3 %
  • les produits dits « finis » à base de CBD (Résines, crèmes, huiles, bonbons etc) sont  autorisés à la vente à condition de présenter une teneur en THC égale à 0
  • Les feuilles, fleurs, résines et produits dérivés du cannabis dont la teneur en THC dépasse 0,3% sont considérés comme des stupéfiants et leur usage, détention, acquisition, transport, offre ou cession tombent sous le coup de la loi
  • La vente des fleurs, feuilles et de tous les autres produits reste interdite aux mineurs
  • Il est fait interdiction aux producteurs et aux vendeurs d'entretenir une confusion entre CBD et cannabis, au risque d’être poursuivis pour le délit de provocation à l’usage de produits stupéfiants prévu par l’article L. 3421-4 du code la santé publique
  • les producteurs et vendeurs n'ont pas le droit de commercialiser un produit en évoquant ses vertus thérapeutiques

 

Naturellement, en cas de modification préjudiciable de la règlementation, et/ou en cas de décision défavorable du Conseil d’Etat s’agissant des recours au fond qui ont été déposés, les producteurs et vendeurs disposeront alors d’une action en responsabilité contre l’Etat pour faire indemniser leur préjudice financier, à savoir une responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques (qui nécessite de démontrer l'existence d'un préjudice anormal et spécial).

 

En tout état de cause, des recours sont à mon sens d’ores et déjà possibles sur ce fondement au titre du préjudice financier né entre la publication de l’arrêté du 30 décembre 2021 et la décision du Conseil d’Etat du 24 janvier 2022.

 

Pour l’heure, il convient d’attendre les suites de cette saga juridique.

 

II – CBD et consommation

 

En l’état actuel de la règlementation, et conformément à ce qui a été rappelé ci-dessus, les fleurs et feuilles peuvent être consommées dès lors que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %.

 

Dans ces conditions, le consommateur ne pourra pas être poursuivi pour usage de produits stupéfiants puisque le produit ne pourra être assimilé à une telle substance.

 

III – CBD et conduite : il faut choisir

 

De prime abord, si le CBD peut être légalement consommé, l’on pourrait penser qu’il n’est pas interdit de conduire en ayant fait usage de ce produit.

 

Que nenni ! La situation est beaucoup plus complexe et de nombreux automobilistes se retrouvent sanctionnés pour avoir conduit un véhicule alors qu’ils avaient fait usage de CBD.

 

L’incompréhension des automobilistes est légitime dans la mesure où, d’une part, la vente et la consommation sont autorisées, d’autre part, les vendeurs sont particulièrement défaillants en matière d’information du consommateur sur ce point.

 

Pourtant, il est très fréquent que ces consommateurs soient positifs lors du dépistage de stupéfiants effectué pendant un contrôle routier et qu’ils soient donc sanctionnés sur le plan pénal mais également sur le plan administratif (avec une suspension administrative du permis de conduire pendant six mois et un retrait de six points).

 

D’une part, rappelons que le CBD ne doit son exclusion de la catégorie des produits stupéfiants qu’à raison de sa faible teneur en THC qui, comme indiqué précédemment, doit être inférieure à 0,3%.

 

Or, « faible quantité de THC » ne signifie absolument pas « absence de THC ».

 

Ainsi, même s’il ne contient qu’une faible teneur en THC, cette molécule peut parfaitement engendrer un résultat positif lors d’une analyse ou d’un dépistage.

 

C’est d’autant plus vrai que des enquêtes et des études ont pu révéler l’existence de différences notables entre la part de THC affichée par le producteur sur le packaging et la teneur réelle du THC.

 

En d’autres termes, il est fréquent que les taux de THC ne soient pas respectés, et ce, sans que vous en soyez informés.

 

De plus, et contrairement à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, rappelons que la loi n’a fixé aucun taux minimum de THC pour savoir si un individu a commis l’infraction de conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants.

 

Par conséquent, une erreur de calibrage du producteur ou une extrême sensibilité des analyses et du dépistage pourront parfaitement entrainer un résultat positif chez le conducteur/consommateur de bonne foi.

 

D’autre part, et contrairement à l'analyse effectuée par prise de sang, le conducteur ne pourra avoir connaissance du taux de THC si le test est réalisé au moyen d’une analyse salivaire (seul le résultat positif ou négatif sera communiqué au conducteur).

 

Dans ces conditions, il existe nécessairement des marges d’erreur.

 

Comme vous l’aurez compris, si vous n’avez consommé que du CBD et que le dépistage est positif, vous devrez obligatoirement demander à ce que l’analyse soit effectuée par le biais d’une analyse sanguine, et ce, afin d’obtenir un taux de THC (qui permettra de vérifier qu’il est bien inférieur à 0,3%) et de solliciter une contre-expertise (même si les agents tenteront probablement de vous en dissuader).

 

En synthèse, les aléas et les incertitudes liées aux produits commercialisés et aux contrôles effectués rendent la conduite particulièrement risquée si vous avez consommé du CBD.

 

En effet, la consommation légale de CBD pourra tout de même vous exposer à des poursuites pénales pour conduite en ayant fait usage de stupéfiants ainsi qu’aux désagreables et habituelles mesures administratives applicables en la matière (rétention du permis pendant 72 h, suspension administrative pendant 6 mois, perte de six points etc).

 

Afin de vous prémunir contre ces risques judiciaires et administratifs, il sera toujours préférable de laisser votre véhicule sur sa place de parking.

 

A défaut, il conviendra nécessairement de solliciter une analyse sanguine en cas de dépistage positif, et de conserver les justificatifs d’achat de votre CBD outre des analyses complémentaires qui devront être effectuées par vos soins.

Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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