Réception d’un avis de sommes à payer : pas de panique !

Vous avez eu la désagréable surprise de découvrir un avis de sommes à payer dans votre boite aux lettres. 

Alors même que ce document vous informe du recouvrement d’une coquette somme et que vous pouvez lire la mention anxiogène « FINANCES PUBLIQUES, sachez qu’il est possible d’agir pour contester ces décisions émises par l’administration.

Un avis de sommes à payer : KES ?

Il s’agit d’une lettre que le Trésor public vous adresse à la demande d’une collectivité ou d’un établissement public afin de mettre en recouvrement forcé une créance qu’ils détiennent à votre encontre.

Si ce titre n’est pas contesté, il aura les mêmes effets qu’un jugement  si bien que l’administration pourra effectuer les saisies idoines sur vos comptes, vos revenus, vos biens etc.

Un recours possible

Un recours contentieux doit être déposé devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’avis.

En pratique, sachez qu’il faut toujours agir dans un délai de 30 jours car, à l’expiration de ce délai, la personne publique peut engager des procédures d’exécution forcées (notamment des saisies), et ce,  même s’il reste encore 1 mois pour saisir le Tribunal administratif.

Enfin, et contrairement à la majorité des contentieux devant le Juge administratif, le recours en annulation déposé à l’encontre de l’avis de sommes à payer suspend les effets de cette décision. Dit autrement, durant l’instance, la personne publique n’aura pas le droit de vous réclamer la somme.

Compte tenu du caractère suspensif de ce recours, vous avez donc nécessairement intérêt à le contester, ne serait-ce que pour vous permettre de « jouer la montre » et de provisionner la somme réclamée.

De nombreux arguments juridiques au soutien de votre recours

D’une part, sachez que les avis de sommes à payer/les titres exécutoires doivent respecter des règles formelles très strictes et que vous disposez de plusieurs axes juridiques pour contester leur régularité:

• le titre de recettes individuel ou l’avis de somme à payer adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation, de justifier que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur
• le titre de recettes individuel ou l’avis de somme à payer adressé au redevable doit mentionner les références juridiques, autrement dit les textes, qui fondent la décision
• Ces décisions doivent impérativement comporter
  • l’indication précise de la nature de la créance
  • les bases de la liquidation de la créance de manière à permettre au destinataire du titre d'exercer ses droits
  • l'imputation budgétaire et comptable à donner à la recette  

Il est très fréquent que ces règles contraignantes ne soient pas respectées.

Or un simple manquement à ces règles formelles peut engendrer l’annulation de l’acte et vous permettre d’échapper au recouvrement.

D’autre part, il est très fréquent que la créance soit infondée ou prescrite.

Autrement dit, il existe de nombreux moyens juridiques qui permettent de contourner et/ou réduire à néant les effets de ces décisions.

Il est donc conseillé de vous adjoindre les services d’un avocat qui pourra engager les démarches contentieuses susceptibles d’engendrer l’annulation de l’avis de sommes à payer.