Publié le 12 Septembre 2015

Ce billet m’a été inspiré par mon trajet quotidien, celui que j’effectue tous les matins afin de me rendre à mon cabinet pendant que notre chère « ville aux cent clochers » s’éveille. Loin de mon bureau, de l’entassement anarchique des dossiers et de la frénésie du téléphone, ce parcours matinal me permet de faire le plein de nicotine tout en réfléchissant sereinement aux dossiers en cours et à mon emploi du temps bien rempli.

En effectuant ce trajet, j’ai pu assister à d’excellents numéros de voltige dignes du cirque Pinder malgré l’absence d’applaudissements et de Monsieur Loyal. Malheureusement, les artistes du jour étaient généralement des piétons qui ne disposaient pas d’un filet de sécurité en arpentant les rues de Poitiers.

Il faut bien l’avouer, dans cette quête de rénovation du « plateau », la pose de ces pavés blancs est un échec cuisant en terme de sécurité. S’ils assurent un certain rendu esthétique, la moindre averse transforme notre centre ville en piste noire verglacée et il est alors déconseillé d’utiliser des semelles en cuirs, un vélo ou des échasses pour se déplacer s’il l’on veut éviter d’y laisser une jambe.

En cas de chute, sachez qu’il existe un régime juridique qui permet d’obtenir une indemnisation des préjudices et ce, même en l’absence d’un tiers responsable.

En effet, dans un élan favorable aux victimes, le Juge administratif n’a cessé de créer des régimes indemnitaires pour lesquels il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de l’existence d’une faute de la personne publique.

Les chutes de piétons sur des pavés anormalement glissants intègrent ces régimes indemnitaires plus favorables.

Il est constant que les rues, trottoirs, jardins, poubelles implantées sur le domaine public ou aires de jeux d’enfants, revêtent la qualification « d’ouvrage public » et que les dommages causés par l’existence ou le fonctionnement de ces ouvrages peuvent conduire à engager la responsabilité de l’Etat devant le Tribunal administratif. Sans entrer dans des considérations techniques, les règles juridiques ne sont pas les mêmes si la victime a la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public (exemple du riverain qui vit à proximité d’une station d’épuration ou d’un stade) ou d’usager (le cas de notre piéton qui arpente les rues pictaviennes).

Plus précisément, notre piéton qui est qualifié « d’usager de l’ouvrage public » bénéficie d’un régime de responsabilité qui fonctionne selon un mécanisme de « présomption »:

  • le piéton, victime du dommage survenu sur la voie publique, doit simplement rapporter la preuve du lien de cause de causalité entre l’ouvrage public et le dommage qu’il allègue. Il n’a donc pas à apporter la preuve de ce que le pavé est défectueux, qu’il est mal entretenu, que son revêtement n’est pas adapté en cas de pluies ou qu’il n’est pas conforme aux règles prévues en matière de sécurité des usagers etc
  • c’est à l’Etat d’établir que l’ouvrage public ne souffre pas d’un défaut d’entretien normal ou que le dommage est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime (cas de la chute qui découle totalement ou partiellement d’une alcoolisation massive de la victime sur le domaine public, de la vitesse excessive du cycliste ou de la chute simulée après avoir lu ce billet…).

Les questions procédurales sont également simplifiées dans de tels dossiers. Par principe, en vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la juridiction administrative ne peut être saisie que par un recours formé à l’encontre d’une décision (arrêté préfectoral, permis de construire, décision 48SI...) et ce, dans un délai de deux mois. Or, en matière d’indemnisation, la victime ne dispose pas d’une décision et elle doit donc en obtenir une pour saisir le Tribunal administratif. Pour obtenir cette décision, la victime doit donc effectuer une réclamation auprès de l’Administration et ce, en sollicitant l’indemnisation de ses préjudices. C’est l’absence de réponse ou le refus d’indemnisation opposé par l’administration qui constitue la décision susceptible d’être attaquée.

Cependant, il est très fréquent qu’un justiciable effectue une réclamation, que l’administration lui oppose un rejet et qu’il ne saisisse pas le Juge administratif dans le délai imparti et ce, sans se rendre compte que les possibilités d’agir ont été anéanties.

Or, s’agissant des dommages liés aux travaux publics et aux ouvrages publics, les règles sont beaucoup plus souples. En réalité, l’article R.421-1 du Code de justice administrative prévoit notamment ce qui suit :

« Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Il résulte donc de cet article que le contentieux des travaux publics et des ouvrages publics est conçu comme une exception et notre piéton victime d’une chute bénéficiera d’un régime plus favorable :

  • il n’aura pas à former une réclamation préalable (la victime aura donc économisé un courrier, un recommandé et un timbre)
  • il n’aura pas à saisir le Juge en urgence et on ne pourra pas lui opposer l’écoulement du délai de deux mois (seule une prescription quadriennale pourra lui être opposée)
  • quand bien même une éventuelle demande aurait été effectuée par la victime et qu’une décision de refus d’indemnisation lui aurait été notifiée, on ne saurait lui opposer le non-respect du délai de deux mois

Au total, c’est tout un ensemble de règles juridiques qui favorisent l’indemnisation des dommages imputables aux ouvrages publics.

Néanmoins, si toutes ces règles peuvent paraître idylliques, il n’est pas pour autant aisé d’engager la responsabilité de l’Etat dans l’hypothèse d’une chute imputable à un ouvrage public:

  • une étude de la Jurisprudence révèle que les condamnations sont généralement prononcées en cas de défaut d’entretien « grossier » (excavation importante, chute d’un piéton en raison d’une plaque d’égout descellée…)
  • le Juge administratif est particulièrement strict lorsqu’il analyse si la défectuosité excède celle que les piétons doivent s’attendre à rencontrer
  • le fait qu’une commune ait ordonné la réfection de la chaussée plusieurs mois après un accident n’est pas un élément de nature à favoriser l’action en responsabilité
  • le simple fait que d’autres piétons aient chuté en même endroit et dans les mêmes conditions n’est pas suffisant pour engager la responsabilité de la commune
  • dans les suites immédiates de la chute, la victime ne dispose pas nécessairement de témoins situés à proximité…ou d’un huissier susceptible de dresser un constat (de nombreuses décisions ont rejeté les demandes indemnitaires en raison d’une insuffisance d’éléments probants relatifs à l’existence de la chute ou aux circonstances de cette dernière)

Un conseil : à Poitiers, par temps de pluie, munissez-vous d’un parapluie, de semelles antidérapantes, d’un ami qui servira de témoin et d’un huissier de justice…

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Publié le 12 Septembre 2015

Après une pause estivale bien méritée, j’ai cédé à la tentation de créer ce blog.

En bon pater familias, mon cher mentor m’abreuve régulièrement de théories judiciaires et de bons conseils. Fort du succès de son blog que vous trouverez ici=> http://takhedmit.avocat.over-blog.com/, il n’a eu de cesse de me pousser à créer ce petit blog sans prétention pour traiter de sujets en lien avec l’exercice de notre profession, les dossiers marquants et les matières que j’exerce habituellement comme le Droit public, le Droit pénal ou le Droit médical.

Je viens donc de sauter le pas, persuadé que ce blog me servira d’exutoire...

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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