Publié le 15 Mai 2017

Les élections présidentielles sont toujours propices aux diverses propositions plus ou moins démagogiques portant sur la politique pénale de l’Etat. Au sein de ces propositions, les questions liées au milieu carcéral occupent une place prépondérante et sont généralement centrées sur l’effectivité de l’exécution des peines, le manque de moyens de l'administration pénitentiaire ainsi que la surpopulation carcérale.

 

La loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 a permis d’encadrer ces conditions de détention, en posant diverses règles relatives à l’hébergement ou à l’exercice des droits des détenus. Toutefois, que de nombreux aspects de ces conditions de détention demeurent perfectibles.

 

A titre d’exemple, le non-respect des règles applicables au travail des détenus constitue une part importante des contentieux devant le Tribunal administratif, tant la gestion de l’Administration pénitentiaire est restée « baroque » dans ce domaine.

 

Je peux déjà entendre le grognement de réactionnaires qui considèrent probablement qu’un individu ayant commis une infraction n’a pas à se plaindre, qu’il doit s’estimer heureux de pouvoir travailler et d’avoir la chance de percevoir une obole.

On rappellera tout de même que l’exercice de cette activité professionnelle est de facto obligatoire pour obtenir un aménagement de peine, que les rémunérations versées aux détenus sont soumises aux cotisations sociales, qu’ils contribuent donc à « l’effort national » et qu’en tout état de cause, ils doivent pouvoir bénéficier des droits qui leur ont été reconnus.

 

Cette rémunération est encadrée par des règles simplissimes qui ne laissent aucune place à l’interprétation. Elle n'est pas non plus conditionnée par l'appréciation de la qualité du travail fourni par le détenu. Ces règles non équivoques, claires et limpides sont prévues à l’article D.432-1 du Code de procédure pénale qui prévoit ce qui suit:

 

Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant :

45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ;

33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ;

25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ;

20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution.

La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

 

En d’autres termes, pour calculer la rémunération due au détenu, il suffit de prendre en compte la classe de celui-ci, le nombre d’heures travaillées, le montant du SMIC, et d’effectuer l’opération suivante:

 

heures travaillées x (taux applicable en fonction de la classe du détenu x SMIC)

 

Pourtant, les pratiques de l’Administration pénitentiaire en la matière sont édifiantes : retenues sur les salaires, taux erronés, fiches de paie incompréhensibles affichant parfois des erreurs grossières ou des calculs erronés (décompte atteignant plusieurs centaines d'heures, heures travaillées non comptabilisées ou non indemnisées). Cela sans compter les diverses entraves à l’exercice des voies de recours en cas de contestation, l'inertie manifestée par l'administration lorsqu’il s’agit de régulariser un reliquat de 50 euros.

 

Le constat est accablant : tous les détenus qui avaient constaté ce genre d'irrégularités ont obtenu gain de cause au Tribunal administratif, tant les erreurs commises par l’Administration pénitentiaire étaient grossières.

 

Cette situation est d’autant plus désolante que les règles applicables sont claires et limpides (ce qui est relativement rare) et que seuls les détenus les plus attentifs et les plus courageux « osent » porter de telles violations de leurs droits devant le Juge administratif.

 

En l’absence d’organisation syndicale spécifique ou de personne morale réellement efficace pour dénoncer ces pratiques, l’Avocat, le détenu et ses proches doivent être particulièrement attentifs à la lecture de ces fiches de paie qui sont d’une opacité tout à fait suspecte.

 

En effet, un bref calcul et une simple comparaison entre le compte nominatif du détenu et sa fiche de paie permettent aisément de déceler ces irrégularités.

 

Récemment, j’ai reçu les fiches de paie d’un client. L’étude de ces documents démontre que ce dernier a été floué de près de 6000 euros sur une période de quatre années d’incarcération. Le Ministère de la Justice n’a même pas daigné répondre à notre réclamation préalable.

Voir les commentaires

Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

Repost0