Publié le 18 Février 2019

Dommages causés lors d'une manifestation de "gilets jaunes": l'Etat doit-il payer ?

Depuis plusieurs semaines, au nom de diverses revendications, les manifestations des "gilets-jaunes" rythment les samedis des français ainsi que les reportages "stroboscopiques" des médias.

 

Si cet article n'a pas pour finalité d'analyser la légitimité des revendications, la légitimité de certaines réactions virulentes lors des manifestations ou d'effectuer un amalgame entre les différents manifestants qui composent ce mouvement, on peut tout de même conclure de manière objective que différents dommages matériels (voitures incendiés, immeubles dégradés etc), économiques (pour les enseignes commerciales) et même corporels ont pu être générés lors des manifestations.

 

Récemment, j'entendais des responsables politiques qui établissaient différents bilans, notamment un bilan financier ainsi qu'un bilan judiciaire de la situation.

 

A mon sens, ce bilan financier n'est pas fiable : la "note" pourrait s'alourdir dans les prochains mois compte tenu de ce que les victimes pourraient être amenées à se tourner vers le Tribunal administratif afin d'engager la responsabilité de l'Etat au titre des dommages occasionnés lors des manifestations.

 

En effet, si divers dispositifs et procédures permettent d'ores et déjà d'obtenir une indemnisation pour les préjudices matériels, économiques et corporels qui ont pu être engendrés par ces manifestations, ces voies indemnitaires pourraient s'avérer inefficaces pour plusieurs raisons:

 

- la plupart des auteurs des dommages n'ont pas été interpellés et certaines personnes interpellées ne seront pas nécessairement condamnées (en raison de procédures pénales bancales concoctées dans l'urgence)

 

- les éventuelles constitutions de parties civiles devant les juridictions répressives ne permettront pas nécessairement d'obtenir une indemnisation en cas d'insolvabilité du condamné et certains dommages, notamment le préjudice économique lié à la baisse d'activité des enseignes commerciales, pourront difficilement être réparés dans le cadre de ces procédures pénales en cas d'impossibilité d'établir un lien de causalité entre le préjudice et les faits reprochés au/aux prévenu(s) 

 

- certaines polices d'assurance ne couvriront pas les dommages dans la mesure où l'article L121-8 du Code des assurances prévoit que "l'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des manifestations populaires" (même si la grande majorité des polices d'assurance prévoient une garantie spécifique en cas de sinistre lié à des émeutes ou à des manifestations)

 

Toutefois, sachez qu'il est possible de contourner l'inefficacité des procédures précitées en engageant une action indemnitaire à l'encontre de l'Etat en raison des dommages qui résultent des crimes et des délits commis lors des manifestations.

 

Plus précisément, l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit ce qui suit : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée».

 

Ce régime de responsabilité est particulièrement avantageux car il n’impose pas d’établir l’existence d’une faute et il s’applique aussi bien aux tiers qu’aux participants à ces manifestations qui seraient victimes d’un dommage.

 

Cependant, pour pouvoir être indemnisées, les victimes doivent nécessairement démontrer l’existence des conditions suivantes :

 

 - L’existence d’un attroupement ou d’un rassemblement armé ou non armé, à savoir un groupe agissant de manière collective et de manière spontanée (même si l’exigence du caractère « spontané » a récemment été  assoupli par le Conseil d’Etat qui a reconnu que la seule circonstance du caractère organisé et prémédité des dégradations ne suffisait pas à écarter la responsabilité de la personne publique lorsque les dégradations avaient été commises dans le cadre d’une manifestation composée de plusieurs centaines de personnes)

 

- La caractérisation d’un crime ou d’un délit commis, à force ouverte ou par violence (dégradations volontaires, violences volontaires, délit d’entrave à la circulation routière)

 

- L’identification d’un lien direct et certain entre les dommages et les crimes ou les délits commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés.

Nb : ce régime de responsabilité n’est pas applicable aux dommages commis de manière isolée par un groupe d’individus déconnecté de l’attroupement ou du rassemblement (CE 12 novembre 1997, n° 150224) sauf si le dommage a été causé par un petit groupe déconnecté mais avec le concours de manifestants plus nombreux (CE, 15 juin 2001, n°215435).

Nb : en cas de faute commise par la victime (par le tiers ou par une personne ayant participé à la manifestation), l’Etat pourra demandé à être exonéré totalement ou partiellement de sa responsabilité

 

S’agissant de cette action indemnitaire, les règles procédurales sont relativement classiques :

 

 - Une réclamation préalable devra nécessairement être adressée en amont au Préfet

- Le Tribunal administratif du ressort de la Préfecture ne pourra être saisi que par voie de recours contre la décision explicite ou implicite de refus d’indemnisation du Préfet

- La prescription quadriennale commencera à courir à partir du premier jour de l’année suivant la date de la manifestation

 

Cette voie procédurale et ce régime indemnitaire pourront donc permettre aux victimes, tiers ou participants à ces manifestations, d’obtenir une indemnisation au titre des préjudices occasionnés lors des manifestations, et ce, en contournant l’absence d’identification des responsables, l’insolvabilité des auteurs ou encore l’inaction des assureurs.

 

A l’heure du bilan financier et judiciaire en lien avec le mouvement des gilets-jaunes, il apparait regrettable que l'Etat ne communique pas davantage sur ce mode d'indemnisation méconnu du grand public,  l’Etat ayant vraisemblablement opté pour une communication centrée sur la réponse judiciaire répressive et non sur une potentielle réponse judiciaire qui pourrait mettre en cause sa propre responsabilité.

 

 

 

 

Voir les commentaires

Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

Repost0