Publié le 2 Juillet 2019

Les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’Etat, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, constituent une part de la population active particulièrement sujette aux accidents de service ou aux maladies professionnelles.

 

En effet, en raison de la spécificité de leurs missions, ces derniers sont fréquemment exposés à des risques professionnels majeurs: le militaire victime d’une chute lors d’un entraînement, l’infirmière qui développe une pathologie articulaire en raison de l’accomplissement de gestes physiques et répétitifs, l’agent territorial qui développe un syndrome dépressif réactionnel du fait d’une surcharge de travail et d’un manque d’effectifs dans le service …

 

Dans ces conditions, le contentieux de la reconnaissance d’imputabilité de l’accident ou de la maladie au service occupe une place importante au sein du contentieux traité par les juridictions administratives.

 

Ce contentieux de masse s’explique notamment par les enjeux financiers, professionnels et parfois « symboliques » qui ont trait à la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service.

 

Sur ce point, en cas de reconnaissance d’imputabilité, je dois admettre que les collectivités « jouent le jeu » en régularisant automatiquement les incidences financières et en informant les agents des différents droits auxquels ils peuvent prétendre dans les suites de cette reconnaissance.

 

Toutefois, il existe une autre conséquence juridique et financière qui découle de cette reconnaissance d’imputabilité, à savoir la possibilité d’obtenir une indemnisation versée par l’employeur public pour réparer les préjudices corporels imputables à l’accident de service ou à la maladie professionnelle, et ce, même en l’absence de faute de l’employeur public.

 

Dit autrement, en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, un fonctionnaire peut engager la responsabilité sans faute de son employeur pour obtenir une indemnisation de ses préjudices.

 

A l’instar d’autres régimes indemnitaires qui ont été dégagés par le Juge administratif, ce régime permet d’obtenir une indemnisation « automatique ».

 

Prenons un exemple: Monsieur R est agent dans une Mairie et chute seul dans un escalier de ladite Mairie alors qu’il allait prendre un café dans la salle de pause des agents. Monsieur R a présenté une fracture du coude dans les suites de cet accident qui a été reconnu imputable au service.

Monsieur R pourra-t-il agir à l’encontre de la Commune alors même qu’il a chuté tout seul, qu’il allait simplement chercher un café et qu’aucune faute ne peut être imputée à la Commune?

La réponse est oui.

En vertu de ce régime indemnitaire particulièrement favorable aux agents, Monsieur R pourra obtenir une indemnisation au titre des préjudices qui ont été engendrés par cet accident.

 

Alors même que ce régime indemnitaire est particulièrement favorable aux agents et que tous les agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ont le droit de percevoir cette indemnisation, j’ai tout de même pu constater que cette voie indemnitaire était méconnue des fonctionnaires et des organisations syndicales.

 

Par ailleurs, je n’ai encore jamais vu un employeur public informer son agent qu’il pouvait lui verser une telle indemnisation, les employeurs publics se gardant bien de communiquer sur l’existence de ce régime indemnitaire « automatique » qui pourrait les contraindre à régler des indemnisations conséquentes.

 

Les conséquences de cette omerta ne sont donc pas négligeables: de nombreux agents ne font/feront jamais valoir leurs droits alors même qu’ils pourraient prétendre à des indemnisations destinées à réparer leurs séquelles fonctionnelles, l’impossibilité d’exercer leurs loisirs ou encore l’impossibilité d’effectuer les actes de la vie courante.

 

Compte tenu du caractère quasi « occulte » de ce régime juridique, voici quelques informations qui vous permettront d’avoir connaissance de vos droits:

 

  • ce régime constitue une différence notable par rapport aux salariés du privé puisque ces derniers ne pourront être indemnisés qu’en cas de démonstration d’une faute inexcusable (alors que le fonctionnaire n’aura pas à effectuer une telle démarche probatoire)
  • ce régime ne s’applique qu’aux agents titulaires de la fonction publique et n’est pas applicable aux contractuels (qui devront saisir le Pôle social du Tribunal de grande istance aux fins de reconnaissance de faute inexcusable ou le Juge administratif en cas de faute intentionnelle de l’employeur public ou de l’un de ses préposés)
  • l’éventuelle rente ne s’imputera pas sur l’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle (contrairement au salarié du privé)
  • la perception de la rente allouée en raison de l’accident ou de la maladie n’interdit pas d’exercer cette action indemnitaire
  • l’indemnisation allouée à l’agent public couvrira des préjudices plus étendus (Déficit fonctionnel permanent, souffrances physiques ou morales, préjudices esthétiques, préjudice d'agrément, tierce personne, troubles dans les conditions d’existence, préjudices économiques etc…) alors que le salarié du privé ne peut obtenir qu’une indemnisation limitée à certains préjudices
  • en cas de décès imputable à l’accident de service ou à une maladie professionnelle, les ayants droit du fonctionnaire ne pourront obtenir qu’une indemnisation au titre des préjudices extrapatrimoniaux et des frais d’obsèques sauf s’ils démontrent que le décès est imputable à une faute de la personne publique (qui permet d’obtenir une réparation intégrale pour les préjudices extrapatrimoniaux ET patrimoniaux)
  • La prescription applicable est une prescription quadriennale dont le point de départ est le premier jour de l'année suivant celle de la consolidation des préjudices de l’agent
  • l’action en réparation doit être portée devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (qui correspond généralement au lieu de travail)
  • il sera préférable de déposer, avant de formuler des demandes indemnitaires,  une requête en référé expertise afin qu’un expertise médicale puisse être diligentée en vue d’évaluer la nature et l’étendue des préjudices
  • l’action indemnitaire devra nécessairement être précédée d’une réclamation préalable, à savoir une demande d’indemnisation adressée à l’employeur public
  • le recours indemnitaire devra nécessairement être déposé au Tribunal dans les deux mois qui suivront la décision explicite de rejet d’indemnisation ou la décision implicite de rejet d’indemnisation (à savoir l’absence de réponse pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation préalable)

 

Comme vous l’aurez compris, si la responsabilité de l’employeur public est automatique, la procédure est relativement technique.

 

Dans ces conditions, il est toujours préférable de consulter un avocat pour vous assister dans ces démarches.

 

En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, mettez fin à ce silence en faisant valoir vos droits.

 

 

 

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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