Publié le 17 Mars 2022

Vous avez eu la désagréable surprise de découvrir un avis de sommes à payer dans votre boite aux lettres. Alors même que ce document vous informe du recouvrement d’une coquette somme et que vous pouvez lire la mention anxiogène « FINANCES PUBLIQUES, sachez...

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Publié le 3 Mars 2022

Décidément, le CBD entretient une histoire chaotique avec la législation nationale. Depuis plusieurs mois, nous assistons à une véritable saga émaillée d’évolutions règlementaires et de rebondissements judiciaires. Ce parcours chaotique conduit aujourd’hui...

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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