Blog de Maître Adrien Souet

Vous avez probablement vu ces terrains multi-sports, communément appelés "city-stade", fleurir dans nos villes.

Ces équipements sportifs sont très appréciés en ce qu’ils créent du lien social, qu’ils garantissent un égal accès aux pratiques sportives et qu’ils permettent de répondre à l’injonction sociale « Manger Bouger ».

Toutefois, l’implantation de ces équipements sportifs peut rapidement devenir un cauchemar pour les riverains ainsi qu’un véritable casse-tête pour les municipalités.

En effet, l’installation et l’utilisation de ces équipements génèrent fréquemment des nuisances sonores ainsi que des incivilités diverses et variées:  bruits liés aux chocs des ballons sur l'infrastructure, cris et troubles sonores des utilisateurs, musique,  utilisation de cyclomoteurs à proximité du terrain, vandalisme, intrusions chez les riverains pour récupérer les ballons etc.

Généralement, ces désagrément résultent d’erreurs commises en amont par la municipalité, lors de l’élaboration du projet d’implantation de l’équipement sportif, mais ils découlent également d’un manque d’information des collectivités ainsi que du flou juridique qui entoure l’implantation de ces équipements (implantation qui échappe à toute déclaration préalable de travaux ou de demande de permis de construire, soumission à une norme européenne qui n’envisage pas la notion d’acoustique etc).

Rassurez-vous, il est possible d’agir lorsque ces équipements génèrent des nuisances sonores.

Tour d’abord, sachez que ces équipements sportifs reçoivent la qualification « d’ouvrage public » et que les dommages engendrés par un city-stade, notamment les nuisances sonores, répondent au régime de responsabilité administrative applicable aux ouvrages publics.

En substance, ce régime de responsabilité peut être synthétisé comme suit:

- Si le dommage est imputable à un vice de conception, le constructeur de l’ouvrage peut être responsable selon des règles similaires à celles qui existent en matière de responsabilité décennale

- Si le Maire n’a pas pris toutes les mesures pour prévenir ou endiguer la nuisance sonore, la responsabilité pour faute de la commune est susceptible d'être engagée

- Si les tiers justifient d’un préjudice anormal et spécial imputable à l’installation et au fonctionnement de l’ouvrage public, la responsabilité sans faute de la commune est susceptible d'être engagée

Comme vous l’aurez compris, l’origine des nuisances ainsi que l’importance de ces dernières conditionneront l’identité des personnes responsables ainsi que la nature des régimes de responsabilités applicables.

Dans ces conditions, il apparait quelque peu hasardeux d’engager une action en justice si l’origine des nuisances n’a pas pu être identifiée.

Pour de tels litiges, l’assistance d’un avocat est donc particulièrement indiquée et la procédure au fond devra nécessairement être précédée d’une demande d’expertise en référé en vue d’effectuer des mesurages et d’identifier:

• si le dommage est imputable à l’existence même du city-stade
• si le dommage est imputable à l’emplacement du city-stade
• si le dommage pouvait être endigué ou limité par la mise en œuvre de mesures, d’équipements ou d’aménagements spécifiques
• si le dommage est imputable au fonctionnement, à l’entretien ou à la surveillance du city-stade
• si le dommage est imputable à un vice de conception du city-stade

Naturellement, il sera impératif que l’expert puisse effectuer les constatations ainsi que les mesurages en fonction des conditions représentatives d’utilisation du City-stade (périodes et heures d’utilisation), et ce, afin de déterminer une date d’expertise compatible avec les périodes d’utilisation « bruyantes » du city-stade.

C’est à l’issue de ces opérations d’expertise que les victimes pourront identifier le ou les personnes responsables et engager l’action en justice idoine.

Dans le cadre de cette action en justice, les victimes pourront demander la réparation de leurs préjudices (moraux et matériels) ainsi que le prononcé d’injonctions de nature à faire cesser le trouble (travaux de remise en état, travaux d’insonorisation, déplacement de l’ouvrage etc).

Afin d’appuyer ces recours, il pourra être opportun de faire constater ces nuisances par le biais d’un constat d’huissier, de conserver une copie des dénonciations effectuées auprès des autorités, de faire appel à un expert acousticien « privé » (qui pourra être mandaté par votre assureur), de vous faire délivrer un certificat médical si ces nuisances répétées ont eu une incidence sur votre état de santé etc.

Si les boules Quies ne suffisent plus, une action en justice pourra donc vous permettre de dormir sur vos deux oreilles.

Comme vous l'aurez compris, compte tenu de la complexité des règles et des procédures applicables, il sera opportun de faire appel à un Conseil pour vous assister dans cette quête de tranquillité.

Depuis plusieurs semaines, au nom de diverses revendications, les manifestations des "gilets-jaunes" rythment les samedis des français ainsi que les reportages "stroboscopiques" des médias.

Si cet article n'a pas pour finalité d'analyser la légitimité des revendications, la légitimité de certaines réactions virulentes lors des manifestations ou d'effectuer un amalgame entre les différents manifestants qui composent ce mouvement, on peut tout de même conclure de manière objective que différents dommages matériels (voitures incendiés, immeubles dégradés etc), économiques (pour les enseignes commerciales) et même corporels ont pu être générés lors des manifestations.

Récemment, j'entendais des responsables politiques qui établissaient différents bilans, notamment un bilan financier ainsi qu'un bilan judiciaire de la situation.

A mon sens, ce bilan financier n'est pas fiable : la "note" pourrait s'alourdir dans les prochains mois compte tenu de ce que les victimes pourraient être amenées à se tourner vers le Tribunal administratif afin d'engager la responsabilité de l'Etat au titre des dommages occasionnés lors des manifestations.

En effet, si divers dispositifs et procédures permettent d'ores et déjà d'obtenir une indemnisation pour les préjudices matériels, économiques et corporels qui ont pu être engendrés par ces manifestations, ces voies indemnitaires pourraient s'avérer inefficaces pour plusieurs raisons:

- la plupart des auteurs des dommages n'ont pas été interpellés et certaines personnes interpellées ne seront pas nécessairement condamnées (en raison de procédures pénales bancales concoctées dans l'urgence)

- les éventuelles constitutions de parties civiles devant les juridictions répressives ne permettront pas nécessairement d'obtenir une indemnisation en cas d'insolvabilité du condamné et certains dommages, notamment le préjudice économique lié à la baisse d'activité des enseignes commerciales, pourront difficilement être réparés dans le cadre de ces procédures pénales en cas d'impossibilité d'établir un lien de causalité entre le préjudice et les faits reprochés au/aux prévenu(s) 

- certaines polices d'assurance ne couvriront pas les dommages dans la mesure où l'article L121-8 du Code des assurances prévoit que "l'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des manifestations populaires" (même si la grande majorité des polices d'assurance prévoient une garantie spécifique en cas de sinistre lié à des émeutes ou à des manifestations)

Toutefois, sachez qu'il est possible de contourner l'inefficacité des procédures précitées en engageant une action indemnitaire à l'encontre de l'Etat en raison des dommages qui résultent des crimes et des délits commis lors des manifestations.

Plus précisément, l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit ce qui suit : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée».

Ce régime de responsabilité est particulièrement avantageux car il n’impose pas d’établir l’existence d’une faute et il s’applique aussi bien aux tiers qu’aux participants à ces manifestations qui seraient victimes d’un dommage.

Cependant, pour pouvoir être indemnisées, les victimes doivent nécessairement démontrer l’existence des conditions suivantes :

 - L’existence d’un attroupement ou d’un rassemblement armé ou non armé, à savoir un groupe agissant de manière collective et de manière spontanée (même si l’exigence du caractère « spontané » a récemment été  assoupli par le Conseil d’Etat qui a reconnu que la seule circonstance du caractère organisé et prémédité des dégradations ne suffisait pas à écarter la responsabilité de la personne publique lorsque les dégradations avaient été commises dans le cadre d’une manifestation composée de plusieurs centaines de personnes)

- La caractérisation d’un crime ou d’un délit commis, à force ouverte ou par violence (dégradations volontaires, violences volontaires, délit d’entrave à la circulation routière)

- L’identification d’un lien direct et certain entre les dommages et les crimes ou les délits commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés.

Nb : ce régime de responsabilité n’est pas applicable aux dommages commis de manière isolée par un groupe d’individus déconnecté de l’attroupement ou du rassemblement (CE 12 novembre 1997, n° 150224) sauf si le dommage a été causé par un petit groupe déconnecté mais avec le concours de manifestants plus nombreux (CE, 15 juin 2001, n°215435).

Nb : en cas de faute commise par la victime (par le tiers ou par une personne ayant participé à la manifestation), l’Etat pourra demandé à être exonéré totalement ou partiellement de sa responsabilité

S’agissant de cette action indemnitaire, les règles procédurales sont relativement classiques :

 - Une réclamation préalable devra nécessairement être adressée en amont au Préfet

- Le Tribunal administratif du ressort de la Préfecture ne pourra être saisi que par voie de recours contre la décision explicite ou implicite de refus d’indemnisation du Préfet

- La prescription quadriennale commencera à courir à partir du premier jour de l’année suivant la date de la manifestation

Cette voie procédurale et ce régime indemnitaire pourront donc permettre aux victimes, tiers ou participants à ces manifestations, d’obtenir une indemnisation au titre des préjudices occasionnés lors des manifestations, et ce, en contournant l’absence d’identification des responsables, l’insolvabilité des auteurs ou encore l’inaction des assureurs.

A l’heure du bilan financier et judiciaire en lien avec le mouvement des gilets-jaunes, il apparait regrettable que l'Etat ne communique pas davantage sur ce mode d'indemnisation méconnu du grand public,  l’Etat ayant vraisemblablement opté pour une communication centrée sur la réponse judiciaire répressive et non sur une potentielle réponse judiciaire qui pourrait mettre en cause sa propre responsabilité.

Dans le contexte de l’émergence de la musique électronique dite « acid-house », de nombreuses manifestations musicales, communément appelées « free party » ou « rave party », ont fait leur apparition dans les années 80.
Ces « raves » (terme déjà employé pour désigner les « rassemblements bohémiens sauvages » situés dans le quartier de Soho à Londres) ont toujours nourri certains fantasmes, compte tenu de leur caractère « occulte ».
 
Le caractère occulte de ces rassemblements fait partie intégrante de la culture des « teufeurs », dans la mesure où la base idéologique de ces rassemblements est liée à un refus des valeurs mercantiles et du système. En d’autres termes, chez les adeptes de basses synthétiques, la recherche d’une transcendance par la musique n’est pas compatible avec un cadre commercial ou institutionnel. Dans ces conditions, les organisateurs n’ont pas pour habitude de solliciter des subventions, ni même l’autorisation des autorités administratives.
 
Seul hic : la transcendance par la musique est rarement silencieuse, et elle a tendance à s’exercer en milieu rural au contact d’une population peu friande de fréquences basses.
 
Ces rassemblements musicaux sont donc devenus un enjeu de santé publique, de même qu’un objectif sécuritaire pour les pouvoirs publics.
Dans ce sens, en sus des textes répressifs "classiques" (concernant les infractions liées aux nuisances sonores notamment), diverses dispositions légales et réglementaires ont mis en place un véritable arsenal répressif spécifique destiné à sanctionner les manquements commis lors de l’organisation de ces rassemblements festifs.
 
C’est dans le cadre d’une application rigoureuse de ce régime répressif que Monsieur J est venu nous consulter.
Monsieur J nous a exposé qu’il avait été condamné par le Tribunal de Police pour avoir organisé une free party non déclarée, que son matériel musical d’une valeur de 60000 euros avait été saisi et qu’il venait d’interjeter appel de cette décision défavorable.
Monsieur J n’a pas compris le traitement judiciaire de son dossier dans la mesure où il s’agissait d’une « petite soirée » musicale d’environ 300 personnes, qu’il avait organisée sur son propre terrain et qui n'avait pour ambition que de lui permettre de fêter son anniversaire en présence de quelques DJs et d'amateurs divers de musiques électroniques.
 
En vue de l’appel, nous devions nous assurer qu'une relaxe était envisageable et plus précisément, déterminer si la « petite soirée » de Monsieur J correspondait ou non à une Free Party non déclarée.
 
Pour effectuer cette vérification, il convenait d’analyser les textes applicables (attention, ils s’imbriquent comme des poupées russes).
 
Le fait d’organiser une Free Party non déclarée correspond à la contravention d’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical, sans déclaration préalable, qui est prévue et réprimée par l’article R211-27 du Code de la sécurité intérieure :« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi »
 
Il était donc nécessaire de se référer à l’article L211-5 du même Code pour vérifier si  l’événement organisé par Monsieur J devait être déclaré.
 
S’agissant de l’article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce texte prévoit que les rassemblements dits «rassemblements exclusivement fe​​​​stifs à caractère musical » sont soumis à déclaration.
 
Ainsi, pour qu’une déclaration de culpabilité et que les sanctions prévues à l’article R211-27 du CSI puissent être prononcées à l’encontre de Monsieur J, encore fallait-il que l’événement litigieux puisse recevoir la qualification de « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical ».
 
C’est l’article R211-2 du CSI qui énumère les caractéristiques cumulatives devant être réunies pour qu’un événement puisse recevoir la qualification de "rassemblement exclusivement festif à caractère musical" soumis à déclaration :

« Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes : 
« 1° Ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée ; 


 2° Le nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépasse 500 ; 


 3° Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ; 

 4° Ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux. »
 
Dans le cas de Monsieur J et en vue de l'appel de son jugement, il était donc nécessaire de montrer que ces conditions cumulatives n’étaient pas réunies. Ce raisonnement permettrait en effet de distinguer l’organisation d’un simple événement privé non soumis à déclaration, de l’organisation d’un événement soumis à déclaration, dont le non-respect de celle-ci serait susceptible de recevoir une qualification pénale.
 
Dans la mesure où Monsieur J avait bien distribué des tracts à ses amis, et qu’il était question lors de sa soirée d'une diffusion de musique amplifiée, c’est donc la condition liée au nombre de participants qui devait nous intéresser.
 
Une analyse de la procédure révélait que la relaxe était parfaitement envisageable :

• Monsieur J avait déclaré que le nombre de participants prévisibles était de 300 personnes, et aucun élément ne permettait de contredire ses déclarations.
• Les enquêteurs n’avaient pas été en mesure de comptabiliser le nombre réel ou supposé de participants alors même qu’ils s’étaient rendus sur les lieux durant la soirée (les enquêteurs auraient pu estimer le nombre réel ou supposé de participants en comptant par exemple les véhicules présents sur les lieux, en effectuant un décompte visuel des participants lors de leur départ, ou en interrogeant divers individus présents pendant la soirée).
• Monsieur J avait réservé un barnum d’une capacité maximum de 500 personnes.

     
A l’aune d’une lecture intégrale de la procédure, il n’était pas possible de savoir si la soirée devait réunir ou avait réuni 30, 50, 300, 499, 500, 501 ou 2000 personnes ; mais un certain nombre d'éléments de cette procédure permettaient de supposer que Monsieur J avait envisagé d’organiser un événement dont le nombre de participants serait inférieur à 400 - 500 personnes.

Pourtant, la Chambre des appels correctionnels a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée par le Tribunal de police en considérant que les textes faisaient référence à un « nombre prévisible de personnes » et que les éléments objectifs de la procédure permettaient de suspecter la présence prévisible d'au moins 500 personnes compte tenu :
  

• de ce que Monsieur J avait réservé un barnum pour 500 personnes et qu’il y avait là la preuve irréfutable de sa volonté de remplir la structure par au moins 500 invités,
• que l’importance du dispositif d’amplification et de diffusion musicales correspondait obligatoirement à une logistique destinée à satisfaire les oreilles de plus de 500 participants.

Cette décision et cette motivation laissent pantois.

Si les textes sont relativement flous s’agissant de la condition de « prévisibilité », les Juges  ne disposent pas pour autant d’un pouvoir d’appréciation illimité, et ils ne peuvent pas non plus se laisser aller à la divination en se retranchant derrière des spéculations ou des éléments qui ne ressortent pas de la procédure ou des débats.

En ayant considéré par ailleurs que les caractéristiques du matériel d’amplification permettaient de retenir un nombre prévisible de plus de 500 personnes, les Juges n’ont pas hésité à s’improviser spécialistes du matériel destiné à la diffusion massive de musique, puisqu'aucun avis technique n’avait été donné sur ce point dans le dossier.
 
Malgré cette déception, Monsieur J n’a pas regretté cet appel dans la mesure où la Cour d’appel lui a tout de même restitué son matériel de musique, au motif qu’une telle confiscation méconnaissait le principe de proportionnalité des sanctions pénales.

Monsieur J soufflera une bougie supplémentaire dans quelques mois. Gageons qu’il se contentera d’une petite chaîne Hi-fi et qu’il fera le choix de ne pas abriter ses invités…

Les élections présidentielles sont toujours propices aux diverses propositions plus ou moins démagogiques portant sur la politique pénale de l’Etat. Au sein de ces propositions, les questions liées au milieu carcéral occupent une place prépondérante et sont généralement centrées sur l’effectivité de l’exécution des peines, le manque de moyens de l'administration pénitentiaire ainsi que la surpopulation carcérale.

La loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 a permis d’encadrer ces conditions de détention, en posant diverses règles relatives à l’hébergement ou à l’exercice des droits des détenus. Toutefois, que de nombreux aspects de ces conditions de détention demeurent perfectibles.

A titre d’exemple, le non-respect des règles applicables au travail des détenus constitue une part importante des contentieux devant le Tribunal administratif, tant la gestion de l’Administration pénitentiaire est restée « baroque » dans ce domaine.

Je peux déjà entendre le grognement de réactionnaires qui considèrent probablement qu’un individu ayant commis une infraction n’a pas à se plaindre, qu’il doit s’estimer heureux de pouvoir travailler et d’avoir la chance de percevoir une obole.

On rappellera tout de même que l’exercice de cette activité professionnelle est de facto obligatoire pour obtenir un aménagement de peine, que les rémunérations versées aux détenus sont soumises aux cotisations sociales, qu’ils contribuent donc à « l’effort national » et qu’en tout état de cause, ils doivent pouvoir bénéficier des droits qui leur ont été reconnus.

Cette rémunération est encadrée par des règles simplissimes qui ne laissent aucune place à l’interprétation. Elle n'est pas non plus conditionnée par l'appréciation de la qualité du travail fourni par le détenu. Ces règles non équivoques, claires et limpides sont prévues à l’article D.432-1 du Code de procédure pénale qui prévoit ce qui suit:

Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant :

45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ;

33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ;

25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ;

20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution.

La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En d’autres termes, pour calculer la rémunération due au détenu, il suffit de prendre en compte la classe de celui-ci, le nombre d’heures travaillées, le montant du SMIC, et d’effectuer l’opération suivante:

heures travaillées x (taux applicable en fonction de la classe du détenu x SMIC)

Pourtant, les pratiques de l’Administration pénitentiaire en la matière sont édifiantes : retenues sur les salaires, taux erronés, fiches de paie incompréhensibles affichant parfois des erreurs grossières ou des calculs erronés (décompte atteignant plusieurs centaines d'heures, heures travaillées non comptabilisées ou non indemnisées). Cela sans compter les diverses entraves à l’exercice des voies de recours en cas de contestation, l'inertie manifestée par l'administration lorsqu’il s’agit de régulariser un reliquat de 50 euros.

Le constat est accablant : tous les détenus qui avaient constaté ce genre d'irrégularités ont obtenu gain de cause au Tribunal administratif, tant les erreurs commises par l’Administration pénitentiaire étaient grossières.

Cette situation est d’autant plus désolante que les règles applicables sont claires et limpides (ce qui est relativement rare) et que seuls les détenus les plus attentifs et les plus courageux « osent » porter de telles violations de leurs droits devant le Juge administratif.

En l’absence d’organisation syndicale spécifique ou de personne morale réellement efficace pour dénoncer ces pratiques, l’Avocat, le détenu et ses proches doivent être particulièrement attentifs à la lecture de ces fiches de paie qui sont d’une opacité tout à fait suspecte.

En effet, un bref calcul et une simple comparaison entre le compte nominatif du détenu et sa fiche de paie permettent aisément de déceler ces irrégularités.

Récemment, j’ai reçu les fiches de paie d’un client. L’étude de ces documents démontre que ce dernier a été floué de près de 6000 euros sur une période de quatre années d’incarcération. Le Ministère de la Justice n’a même pas daigné répondre à notre réclamation préalable.