Publié le 7 Juin 2020

Validation du permis de chasse : attention au double effet kiss-cool d’une condamnation pénale

Très récemment, j’ai été consulté par des justiciables qui souhaitaient obtenir l’annulation de divers arrêtés préfectoraux ayant ordonné le dessaisissement de leurs armes ainsi qu’un retrait de validation de leur permis de chasse.

 

Mes clients, qui avaient tous fait l’objet d’une condamnation pénale il y a près de quatre années pour des faits totalement étrangers à la pratique de la chasse, ne comprenaient pas pour quelles raisons leur activité sportive du dimanche devait être réduite à néant par le Préfet.

 

L’incompréhension était d’autant plus grande que les condamnations pénales étaient anciennes, qu’ils avaient pu librement chasser pendant ces quatre années et que le Tribunal correctionnel n’avait même pas envisagé de leur retirer leur permis de chasse ou de leur interdire d’acquérir et de détenir des armes.

 

Malheureusement pour mes clients, la maxime « Dura lex, sed lex » prend tout son sens lorsqu’il s’agit d’analyser les règles applicables au retrait administratif du permis de chasse.

 

En effet, certaines condamnations pénales peuvent avoir un effet à retardement et entraîner un retrait administratif de la validation du permis de chasse, et ce, alors même que les faits ayant justifié la condamnation étaient totalement indépendants de la pratique de la chasse ou de l'utilisation d'une arme à feu.

 

Pour comprendre la sévérité de ce régime juridique, ce billet vous propose un récapitulatif des règles applicables :

  • D’une part, l’article L 423-15 du Code de l’environnement prévoit ce qui suit : «Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes visé à l’article L. 31216 du code de la sécurité intérieure (…). »
  • D’autre part, l’article R 423-24 du Code de l’environnement précise que le préfet, informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation se trouve dans l'un des cas prévus à cet article L. 423-15, procède au retrait de la validation.

 

Autrement dit, en cas d’inscription sur le fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, il n’est pas possible d’obtenir la validation du permis de chasser et le Préfet procède (au sens « doit procéder ») au retrait de la validation du permis de chasse lorsqu’il est informé qu’une personne est inscrite sur ledit fichier.

 

Pour appréhender toute la sévérité du retrait administratif, il suffit de se poser la question suivante : « qui doit être inscrit sur le fichier ? ».

 

C’est l’article L 312-16 du code de sécurité intérieure qui apporte la réponse à cette question en indiquant notamment ce qui suit : « Un fichier national automatisé nominatif recense : 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ».

 

Dit autrement, lorsqu’une personne est interdite d’acquérir ou de détenir des armes des catégories A, B et C, elle sera automatiquement inscrite sur le fichier et la validation de son permis de chasse devra obligatoirement lui être retirée par le Préfet.

 

Or, et c’est là toute la grande sévérité de ce régime juridique, il apparait que de très très très nombreuses infractions peuvent conduire à une interdiction d’acquérir ou de détenir des armes des catégories A, B et C et elles conduiront automatiquement à une inscription sur le fichier ainsi qu’à un retrait de la validation du permis de chasse.

 

Ces nombreuses infractions sont toutes énumérées par l’article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit ce qui suit :

 

« Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :

1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :

- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;

- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ;

- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;

- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;

- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;

- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;

- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code ;

- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;

- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;

- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code ;

-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;

-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;

-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;

-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code ;

-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;

-infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ;

-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;

-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ;

-traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du même code ;

-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ;

-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ;

-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ;

-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;

-extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ;

-demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ;

-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;

-destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ;

-destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ;

-destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ;

-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;

-blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;

-actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ;

-entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ;

-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ;

-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;

-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ;

-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ;

-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ;

-association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ;

-fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;

-acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ;
-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ;

-acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;

-obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent code ;

-port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ;

-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 ;

-importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;

-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du même code ;

2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou condamnées à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition. »

 

Comme vous pourrez le constater, la liste est longue et intègre une partie non négligeable des infractions prévues et réprimées par notre Code pénal.

 

S’il est compréhensible que la nature et la gravité de certaines de ces infractions puissent justifier un retrait de la validation du permis de chasse ainsi qu’une interdiction de détenir des armes  (assassinat, meurtre, actes de terrorisme, violentes volontaires etc), cela peut paraître plus surprenant et moins évident pour certaines infractions théoriquement dénuées de lien avec l’utilisation d’une arme ou avec la pratique de la chasse.

 

On citera notamment les condamnations portant sur des faits de vol, de recel, blanchiment, de harcèlement ou les agressions sexuelles etc.

 

En pratique, si un employeur est condamné pour des faits de harcèlement à l’égard d’un salarié ou qu'un élu est condamné pour des faits de blanchiment, le Préfet devra donc ordonner le retrait de la validation de leur permis de chasse.

 

Enfin, la sévérité de ce cadre juridique ne s’arrête pas là.

 

D’une part, le Préfet peut procéder au retrait de la validation du permis de chasse sans qu’aucun délai de prescription ne lui soit opposable.

 

Dit autrement, même pour une condamnation particulièrement ancienne, le Préfet peut procéder au retrait du permis de chasse (à supposer que la condamnation soit encore mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire).

 

D’autre part, et dans la mesure où les textes prévoient que le Préfet est tenu d’ordonner le retrait de la validation du permis de chasser, le Juge administratif écartera tous les arguments qui ne visent pas à remettre en cause la compétence dite « liée » du Préfet.

 

En d’autres termes, les habituels arguments procéduraux qui sont invoqués pour obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral (ex : vice de procédure) ne seront pas pris en compte par le Juge administratif.

 

Comme vous l’aurez compris, il est donc particulièrement difficile d’obtenir gain de cause devant le Tribunal administratif.

 

Naturellement, pour limiter les risques de retrait de la validation du permis de chasse, il est conseillé de déposer une requête « en relèvement de B2 » pour obtenir la suppression de la mention litigieuse présente sur le casier judiciaire, et ce, avant que le Préfet ne lance les hostilités.

 

En l'absence de dépôt d'une telle requête , il vous sera conseillé d'investir dans une canne à pêche...

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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