Top articles
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Etat d’urgence sanitaire et délais de recours devant le juge administratif
Il existe deux règles fondamentales au sein du club des publicistes : La première règle du club est: il est interdit de déposer sa requête deux mois après la notification de la décision administration La deuxième règle du club est: il est interdit de...
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Quid de la naissance d’une décision implicite de rejet durant l’état d’urgence sanitaire ?
Dans la continuité de mon précédent billet portant sur l’adaptation des délais de procédure durant l’état d’urgence sanitaire, je vous propose un article traitant du cas spécifique des décisions implicites de rejet en période d'état d'urgence sanitaire....
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FAQ "droit de la fonction publique"
En cette période si particulière de confinement qui nous donne à réfléchir, je vous propose un article « Foire Aux Questions » pour celles et ceux qui s’interrogent sur leurs droits entre deux séries Netflix. Il s’agit d’une synthèse des questions de...
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Validation du permis de chasse : attention au double effet kiss-cool d’une condamnation pénale
Très récemment, j’ai été consulté par des justiciables qui souhaitaient obtenir l’annulation de divers arrêtés préfectoraux ayant ordonné le dessaisissement de leurs armes ainsi qu’un retrait de validation de leur permis de chasse. Mes clients, qui avaient...
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Fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service : l’administration peut-elle refuser de prendre en charge vos frais médicaux en cas de dépassement d’honoraires ?
Régulièrement, des agents publics défilent dans mon bureau pour m’informer que leur employeur public a refusé de prendre en charge leurs frais médicaux au motif qu’il existe des dépassements d’honoraires et « qu’ils n’avaient qu’à se tourner vers un praticien...
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Soignants contaminés par le COVID19 et reconnaissance de maladie professionnelle : la trahison de trop ?
Le 23 mars 2020, le ministre de la Santé, Olivier Véran, déclarait ce qui suit : « Pour tous ces soignants qui tombent malades, je le dis, le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle. (…) C’est la...
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Intégration forcée d’une voie privée dans le domaine public communal : comment protéger votre propriété ?
Si vous êtes propriétaire d’une voie privée dans un ensemble d’habitation, sachez que l’administration peut « forcer » l’intégration de cette voie dans le domaine public, et ce, en vous dépossédant de votre propriété sans bourse délier. Cette « arme législative...
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Implantation d’un city-stade : quand le sport est mauvais pour la santé
Vous avez probablement vu ces terrains multi-sports, communément appelés "city-stade", fleurir dans nos villes. Ces équipements sportifs sont très appréciés en ce qu’ils créent du lien social, qu’ils garantissent un égal accès aux pratiques sportives...
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Dommages causés lors d'une manifestation de "gilets jaunes": l'Etat doit-il payer ?
Depuis plusieurs semaines, au nom de diverses revendications, les manifestations des "gilets-jaunes" rythment les samedis des français ainsi que les reportages "stroboscopiques" des médias. Si cet article n'a pas pour finalité d'analyser la légitimité...
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Parc d’attractions et nuisances sonores : une action en justice est-elle possible ?
En évoquant les termes de « troubles anormaux de voisinage », on pensera avant tout au joueur de batterie du dimanche, aux enfants bruyants qui sautent dans la piscine, à la pompe à chaleur récemment installée ou au coq bien trop matinal. Pourtant, et...
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CBD et législation : où en sommes-nous ?
Décidément, le CBD entretient une histoire chaotique avec la législation nationale. Depuis plusieurs mois, nous assistons à une véritable saga émaillée d’évolutions règlementaires et de rebondissements judiciaires. Ce parcours chaotique conduit aujourd’hui...
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Réception d’un avis de sommes à payer : pas de panique !
Vous avez eu la désagréable surprise de découvrir un avis de sommes à payer dans votre boite aux lettres. Alors même que ce document vous informe du recouvrement d’une coquette somme et que vous pouvez lire la mention anxiogène « FINANCES PUBLIQUES, sachez...
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Organisation d’une Free Party: pas plus de 499 convives!
Dans le contexte de l’émergence de la musique électronique dite « acid-house », de nombreuses manifestations musicales, communément appelées « free party » ou « rave party », ont fait leur apparition dans les années 80.Ces « raves » (terme déjà employé...
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Recours administratifs/réclamations préalables: attention au piège grossier tendu par l’administration
On ne le répétera jamais assez: le juge administratif doit impérativement être saisi d’un recours formé à l’encontre d’une décision dans un délai de deux mois. A défaut, le recours sera déclaré irrecevable. Or, il est fréquent que les justiciables forment...
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Les conséquences indemnitaires d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle: la grande omerta
Les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’Etat, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, constituent une part de la population active particulièrement sujette aux accidents de service ou aux maladies...
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Tout travail mérite salaire…. Sauf pour les détenus!
Les élections présidentielles sont toujours propices aux diverses propositions plus ou moins démagogiques portant sur la politique pénale de l’Etat. Au sein de ces propositions, les questions liées au milieu carcéral occupent une place prépondérante et...
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Focus sur la retraite anticipée pour invalidité du fonctionnaire
En marge du régime classique d’admission à la retraite, il existe un régime spécifique conditionné par l’invalidité du fonctionnaire, à savoir le régime de retraite anticipée pour invalidité. Le principe de ce régime est le suivant : un agent titulaire...
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Quid de la mauvaise chute sur des pavés glissants?
Ce billet m’a été inspiré par mon trajet quotidien, celui que j’effectue tous les matins afin de me rendre à mon cabinet pendant que notre chère « ville aux cent clochers » s’éveille. Loin de mon bureau, de l’entassement anarchique des dossiers et de...
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Préambule
Après une pause estivale bien méritée, j’ai cédé à la tentation de créer ce blog. En bon pater familias, mon cher mentor m’abreuve régulièrement de théories judiciaires et de bons conseils. Fort du succès de son blog que vous trouverez ici=> http://takhedmit.avocat.over-blog.com/,...