Publié le 11 Mai 2020

Intégration forcée d’une voie privée dans le domaine public communal : comment protéger votre propriété ?

Si vous êtes propriétaire d’une voie privée dans un ensemble d’habitation, sachez que l’administration peut « forcer » l’intégration de cette voie dans le domaine public, et ce, en vous dépossédant de votre propriété sans bourse délier.

 

Cette « arme législative », régulièrement utilisée lorsqu’il n’est pas possible de recueillir l’accord de tous les propriétaires de la voie, est prévue par l’article L318-3 du Code de l’urbanisme qui dispose :

 

« La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées

(…) ».

 

Comme vous l’aurez compris, ce transfert peut être particulièrement désagréable en raison de sa brutalité et de l’absence d’indemnisation de la perte du bien.

 

A l’inverse, il n’est pas rare que certains propriétaires soient favorables à une telle intégration lorsque cette dernière serait de nature à transférer à la commune la gestion et la prise en charge financière de l’entretien de la voie.

 

Très récemment, j’intervenais dans l’intérêt de divers propriétaires d’une voie privée dont la  propriété était menacée par une décision préfectorale d’intégration dans le domaine public.

 

Depuis plusieurs années, des propriétaires réfractaires subissaient « les assauts » d’une commune qui avait tenté, par tous les moyens, de classer la voie privée dans le domaine public communal.

 

La situation était totalement ubuesque dans la mesure où mes clients ne demandaient absolument rien à la commune alors même que d’autres voies privées situées sur le ressort de la commune faisaient l’objet de demandes d’intégration répétées de la part de leurs propriétaires et que ces demandes étaient totalement ignorées par la municipalité.

 

Dans notre cas, si quelques propriétaires de la rue étaient favorables à l’intégration de la voie, mes clients y étaient farouchement opposés et avaient même témoigné de leur opposition dans la presse locale.

 

Qu’à cela ne tienne ! La commune décidaient de brandir les dispositions de l’article L318-3 du Code de l’urbanisme, ordonnait une enquête publique et saisissait le Préfet afin que ce dernier prononce le transfert d’office de la voie privée dans le domaine public.

 

Dans notre affaire, compte tenu de la grande liberté dont dispose le juge administratif lorsqu’il s’agit d’apprécier la légalité d'une décision portant classement d’une voie privée dans le domaine public, la commune et la Préfecture sont tombées dans une impasse.

 

Afin de vous aider à « protéger » votre voie privée de l’action de l’administration, ce billet propose une synthèse des critères habituellement retenus par le juge administratif pour trancher ces litiges.

 

Conformément aux dispositions de l’article L318-3 du Code de l’urbanisme, l’intégration forcée n’est possible qu’à l’égard des voies  « ouvertes à la circulation publique ».

 

Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire n’a définit la notion de « voie privée ouverte à la circulation publique » et c’est donc le juge administratif,  au cas par cas, à qu’il appartient de qualifier si une voie privée est ouverte à la circulation publique au regard des données factuelles qui lui ont été soumises par les parties.

 

Autrement dit, pour qualifier une voie privée comme étant une voie ouverte à la circulation publique, le Juge administratif fait comme bon lui semble, en  fonction de son appréciation souveraine.

 

Il n’existe donc aucune homogénéité entre les décisions du juge administratif en la matière et une étude de la jurisprudence révèle l’existence de décisions diamétralement opposées dans des litiges pourtant identiques.

 

Pour une même voie privée, le Tribunal administratif de Poitiers pourrait donc rendre une décision totalement opposée de celle de son homologue bordelais ou nantais.

 

S’il n’existe aucune définition de ce qu’est une voie « ouverte à la circulation publique », une étude de la jurisprudence permet de recenser les éléments habituellement retenus par le juge administratif.

 

Plus précisément, pour qualifier une voie privée de voie ouverte à la circulation publique, le juge administratif se fonde sur les critères suivants :

 

  • l’intention des propriétaires d’accepter ou de s’opposer à la circulation publique sur la voie privée
  • les caractéristiques de la voie

 

S’agissant de l’intention des propriétaires, le Juge administratif a déjà retenu qu’une rue ne pouvait pas être considérée comme étant ouverte à la circulation publique:

 

  • si des propriétaires avaient manifesté leur opposition dans la presse locale
  • si des propriétaires avaient manifesté leur opposition en fondant une association dont l’objet social consistait à défendre le caractère purement privatif de la voie
  • si des propriétaire avaient manifesté leur opposition par la pose de dispositifs interdisant l’accès à la voie (barrières, chaînes)
  • même si les propriétaires avaient accepté l’intervention de la collectivité pour l’entretien ou le ramassage des ordures sur la voie (des décisions contraires existent dans ce cas)

 

Comme vous l’aurez compris, si vous souhaitez protéger votre voie privée de l’action d’une commune, installez des barrières, des chaînes ou même un doberman aux abords de la voie tout en « médiatisant » et en officialisant votre opposition.

 

A l’inverse, si vous souhaitez que votre voie soit intégrée au domaine public communal, pensez à retirer les chaînes et ledit doberman.

 

Naturellement, dans ces deux hypothèses, les conseils de quartier doivent devenir des relais privilégiés lorsqu’il s’agit de s’opposer à un projet d’intégration ou lorsque les riverains souhaitent impulser l’intégration de la voie dans le domaine public communal.

 

Enfin, s’agissant des caractéristiques de la voie, le Juge administratif a déjà retenu qu’une rue ne pouvait pas être considérée comme étant ouverte à la circulation:

 

  • en présence de panneaux de signalisation de type B0 portant la mention « sauf riverains » à chaque extrémité de la voie
  • en raison de dimensions trop faibles de la voie ne garantissant pas une circulation optimale des véhicules
  • en raison des caractéristiques de la chaussée qui ne permettent pas de relier la voie au plan de circulation automobile de la commune (exemples : signalisation au sol, goudronnage, harmonisation de la hauteur de la chaussée en vue de créer une continuité entre la voie concernée et les voies perpendiculaires etc).

 

Dans notre cas, le Tribunal administratif a annulé la décision d’intégration de la voie privée en relevant que l’intention des propriétaires majoritaires et les caractéristiques de la voie (notamment la signalisation) ne permettaient pas de qualifier cette voie privée de voie privée « ouverte à la circulation publique ».

 

Dans de tels litiges, compte tenu la grande liberté d’appréciation dont dispose le juge, il est toujours opportun de consulter un avocat pour vous orienter et pour réunir les pièces ainsi que les arguments susceptibles d’emporter la conviction du Juge.

 

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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Publié le 4 Mai 2020

FAQ "droit de la fonction publique"

En cette période si particulière de confinement qui nous donne à réfléchir, je vous propose un article « Foire Aux Questions » pour celles et ceux qui s’interrogent sur leurs droits entre deux séries Netflix.

 

Il s’agit d’une synthèse des questions de droit de la fonction publique qui m’ont été soumises récemment.

 

1°) un fonctionnaire placé en disponibilité qui démissionne peut-il percevoir des indemnités chômage ?

 

La réponse est oui mais à condition que le fonctionnaire justifie, depuis la fin de la relation de travail, d’avoir travaillé au moins 65 jours ou 455 heures dans le cadre d’un contrat de droit privé.

 

2°) Un agent qui refuse le renouvellement de son CDD peut-il tout de même percevoir des indemnités chômage ?

 

La réponse est oui s’il justifie d’un motif légitime (ex : déménagement du conjoint ou concubin).

 

3°)Un refus d’avancement prononcé par l’employeur public doit-il être motivé ?

 

La réponse est non. La jurisprudence est constante et considère qu’une décision de refus d’avancement n’est pas au nombre des décisions individuelles refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit et qui doivent être motivées en application de l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

 

4°) Un fonctionnaire peut-il être radié s’il ne se présente pas à la visite médicale de reprise ?

 

La réponse est oui. Le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’une telle situation était de nature à placer le fonctionnaire dans une situation irrégulière et que l’autorité hiérarchique était donc en droit de le radier des cadres.

 

 

5°) Un fonctionnaire doit-il nécessairement être considéré comme étant démissionnaire s’il refuse de signer son contrat de travail ?

 

La réponse est non. Le Juge administratif a déjà considéré qu’un tel refus de signature ne peut être analysé comme une démission si le fonctionnaire a tout de même continué à exercer ses fonctions et qu’il n’a jamais fait part de sa volonté de mettre un terme à la relation de travail.

 

6°) L’administration peut-elle refuser d’exécuter son obligation de protection fonctionnelle à l’égard d’un agent ?

 

La réponse est oui. Si la loi a mis à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents, cette protection peut être refusée mais uniquement pour des motifs d’intérêt général

 

7°) Un fonctionnaire peut-il être sanctionné pour avoir témoigné ou s’être plaint auprès de l’autorité hiérarchique d’une situation de harcèlement moral ?

 

Naturellement, la réponse est non sauf en cas de mauvaise foi de l’agent. Il convient de préciser que la mauvaise foi ne saurait être caractérisée par le seul fait que les agissements dénoncés ne soient pas caractérisés. Autrement dit, la mauvaise foi doit résulter d’une intention de nuire et de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés par l’agent.

 

8°) Un burn-out faisant suite à une procédure disciplinaire peut-il être reconnu comme étant une maladie professionnelle ?

 

La réponse est non sauf si les faits à l'origine de la sanction ont été favorisés par les conditions d'exercice des fonctions de l'intéressée, ou que la procédure disciplinaire et la sanction étaient injustifiées ou encore que cette procédure disciplinaire se soit déroulée dans des conditions anormales et s’il est révélé, chez l'employeur public, une volonté délibérée de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l’agent.

 

9°) L’administration peut-elle prononcer une sanction disciplinaire plus sévère quelle celle préconisée par le Conseil de discipline ?

 

La réponse est non.

 

10°) Les fautes disciplinaires des agents publics sont-elles imprescriptibles ?

 

La réponse est non. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, une prescription triennale est imposée à l’administration et une procédure disciplinaire ne peut donc plus être engagée plus de trois ans après le jour où l’administration a eu une connaissance effective des faits passibles d’une sanction disciplinaire.

 

11°) Un fonctionnaire doit-il nécessairement être réintégré sur son poste initial après un congé maladie ?

 

La réponse est non. En l’absence de disponibilité du poste initial, le fonctionnaire peut être nommé sur un poste vacant de même nature.

 

12°) L’administration qui envisage de placer un agent en disponibilité d’office pour raison de santé doit-elle inviter l’agent à présenter une demande de reclassement ?

 

La réponse est oui. Si l’administration n’a pas tenté de procéder au reclassement de l’agent ou qu’elle ne l’a pas mis à même de présenter une telle demande, la décision de placement en disponibilité est illégale.

 

13°) Le rapport d’expertise du médecin agréé ainsi que le dossier médical détenu par le comité médical sont-ils communicables à l’agent concerné ?

 

La réponse est oui mais ils n’ont pas à être spontanément communiqués à l’agent, ce dernier devant formuler une demande en ce sens.

 

14°) Un refus de report des congés annuels d’un agent doit-il être motivé ?

 

La réponse est oui.

 

 

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Rédigé par Adrien SOUET - Avocat

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